Abus propriétaire sur la caution. Pas d'état des lieux.
Valou0205
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de recevoir ma caution du propriétaire après avoir quitté un appartemement occupé 1an et demi. J'avais donné 600€ et le logement était neuf à mon arrivée.
A la remise des clés il n'y a pas eu d'état des lieux, mais je considère avoir rendu le logement en très bon état et le propriètaire l'a remarqué (je suis quelqu'un de minutieux et le ménage a été fait à fond avant la remise des clés). Les seuls petites remarques étaient : 2 minuscules traces sur un mur, un carreau de cuisine cassé accidentellement (ça je comprend qu'on puisse le facturer), des joints de douche lègèrement jaunis.
Le problème est que le propriétaire ne m'a renvoyé qu'un chèque de 277€! Avec en pièce jointe une facture de 423€ pour des travaux (288€ de peinture pour repeindre TOTALEMENT 2 murs, 60€ pour le remplacement du carreau et 75€ pour la réfection des joints du bac à douche).
Ai-je raison de trouver cela abusif et totalement disproportionné de devoir payer autant pour ce genre de "dégradation"? Quel recours puis-je avoir? Puis-je jouer sur le fait qu'il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie et proposer un compromis au propriétaire? (100€ de retenu sur la caution par exemple).
Merci pour votre aide.
Je viens de recevoir ma caution du propriétaire après avoir quitté un appartemement occupé 1an et demi. J'avais donné 600€ et le logement était neuf à mon arrivée.
A la remise des clés il n'y a pas eu d'état des lieux, mais je considère avoir rendu le logement en très bon état et le propriètaire l'a remarqué (je suis quelqu'un de minutieux et le ménage a été fait à fond avant la remise des clés). Les seuls petites remarques étaient : 2 minuscules traces sur un mur, un carreau de cuisine cassé accidentellement (ça je comprend qu'on puisse le facturer), des joints de douche lègèrement jaunis.
Le problème est que le propriétaire ne m'a renvoyé qu'un chèque de 277€! Avec en pièce jointe une facture de 423€ pour des travaux (288€ de peinture pour repeindre TOTALEMENT 2 murs, 60€ pour le remplacement du carreau et 75€ pour la réfection des joints du bac à douche).
Ai-je raison de trouver cela abusif et totalement disproportionné de devoir payer autant pour ce genre de "dégradation"? Quel recours puis-je avoir? Puis-je jouer sur le fait qu'il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie et proposer un compromis au propriétaire? (100€ de retenu sur la caution par exemple).
Merci pour votre aide.
A voir également:
- Abus propriétaire sur la caution. Pas d'état des lieux.
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- État des lieux sortie fosse septique - Forum Habitation
- État des lieux trous dans les murs tarif - Forum Louer un logement
2 réponses
Bonjour
Pas d'état des lieux de sortie = logement rendu en parfait état. Il n'à aucune preuve d''aucune dégradation. Vous ne lui devez absolument rien.
Donc courrier recommandé exigeant la totalité du dépôt de garantie et si pas de réponse justice.
Pas d'état des lieux de sortie = logement rendu en parfait état. Il n'à aucune preuve d''aucune dégradation. Vous ne lui devez absolument rien.
Donc courrier recommandé exigeant la totalité du dépôt de garantie et si pas de réponse justice.
Bonjour
Proposer un compromis au propriétaire? Pas Questions de compromis; un dépôt de garantie est un prêt gratuit au proprio , et à vous rendre sous 1 mois si pas de dégradation en EDL de sortie
Et comme il ni en a pas eu ...!
la loi macron indique que un dépôt de garantie est à rendre avant 1 mois si EDL d'entrée et de sortie identiques
Et en cas de retard à le rendre une pénalité de 10% par mois commencé est applicable
Peu importe votre reçu partiel, (simple acompte) réclamez votre DG en reco AR + 1O% (si plus d'un mois) et en garder un double
Sans réponse 8 jours, voir au greffe de votre tribunal pour RDV avec le juge de proximité et c'est gratuit , joindre votre double
Proposer un compromis au propriétaire? Pas Questions de compromis; un dépôt de garantie est un prêt gratuit au proprio , et à vous rendre sous 1 mois si pas de dégradation en EDL de sortie
Et comme il ni en a pas eu ...!
la loi macron indique que un dépôt de garantie est à rendre avant 1 mois si EDL d'entrée et de sortie identiques
Et en cas de retard à le rendre une pénalité de 10% par mois commencé est applicable
Peu importe votre reçu partiel, (simple acompte) réclamez votre DG en reco AR + 1O% (si plus d'un mois) et en garder un double
Sans réponse 8 jours, voir au greffe de votre tribunal pour RDV avec le juge de proximité et c'est gratuit , joindre votre double
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse. J'ai pris contact avec un conseiller juridique qui m'a malheureusement m'a dit qu'en l'absence d'état des lieux de sortie, c'est sa parole contre la mienne, si je veux amener ça en justice je dois prouver qu'il n'y a pas eu de dégradation, et lui devra prouver qu'il y en a.... donc autant dire aucune chance pour moi étant donné que prouver cela sera difficile maintenant que les travaux ont été fait et que je n'ai plus accès au logement.. :(
C'est quoi ce conseiller juridique ?
aucune chance pour moi étant donné que prouver cela sera difficile maintenant que les travaux ont été fait
Au contraire...
Maintenant que les travaux ont été fait, c'est le propriétaire que ne pourra plus prouver l'état de l'appartement avant les travaux.
Ho oui, il pourra prouver les travaux sans trop de problèmes...
Mais c'est pas ça qu'il doit prouver.
Ce qu'il doit prouver c'est l'état de l'appartement quand vous avez rendu la clé.
Avant les travaux, et même avant qu'il ait possession des lieux.
Et ça sans l'état des lieux c'est impossible.