Abus propriétaire sur la caution. Pas d'état des lieux.
Valou0205
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djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 4 avril 2016 à 17:57
djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 4 avril 2016 à 17:57
A voir également:
- Abus propriétaire sur la caution. Pas d'état des lieux.
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2 réponses
Ysabe_l
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9 mars 2016 à 19:52
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Bonjour
Pas d'état des lieux de sortie = logement rendu en parfait état. Il n'à aucune preuve d''aucune dégradation. Vous ne lui devez absolument rien.
Donc courrier recommandé exigeant la totalité du dépôt de garantie et si pas de réponse justice.
Pas d'état des lieux de sortie = logement rendu en parfait état. Il n'à aucune preuve d''aucune dégradation. Vous ne lui devez absolument rien.
Donc courrier recommandé exigeant la totalité du dépôt de garantie et si pas de réponse justice.
Filochard1er
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Modifié par Filochard1er le 9/03/2016 à 20:41
Modifié par Filochard1er le 9/03/2016 à 20:41
Bonjour
Proposer un compromis au propriétaire? Pas Questions de compromis; un dépôt de garantie est un prêt gratuit au proprio , et à vous rendre sous 1 mois si pas de dégradation en EDL de sortie
Et comme il ni en a pas eu ...!
la loi macron indique que un dépôt de garantie est à rendre avant 1 mois si EDL d'entrée et de sortie identiques
Et en cas de retard à le rendre une pénalité de 10% par mois commencé est applicable
Peu importe votre reçu partiel, (simple acompte) réclamez votre DG en reco AR + 1O% (si plus d'un mois) et en garder un double
Sans réponse 8 jours, voir au greffe de votre tribunal pour RDV avec le juge de proximité et c'est gratuit , joindre votre double
Proposer un compromis au propriétaire? Pas Questions de compromis; un dépôt de garantie est un prêt gratuit au proprio , et à vous rendre sous 1 mois si pas de dégradation en EDL de sortie
Et comme il ni en a pas eu ...!
la loi macron indique que un dépôt de garantie est à rendre avant 1 mois si EDL d'entrée et de sortie identiques
Et en cas de retard à le rendre une pénalité de 10% par mois commencé est applicable
Peu importe votre reçu partiel, (simple acompte) réclamez votre DG en reco AR + 1O% (si plus d'un mois) et en garder un double
Sans réponse 8 jours, voir au greffe de votre tribunal pour RDV avec le juge de proximité et c'est gratuit , joindre votre double
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 avril 2016 à 07:25
Merci de votre réponse. J'ai pris contact avec un conseiller juridique qui m'a malheureusement m'a dit qu'en l'absence d'état des lieux de sortie, c'est sa parole contre la mienne, si je veux amener ça en justice je dois prouver qu'il n'y a pas eu de dégradation, et lui devra prouver qu'il y en a.... donc autant dire aucune chance pour moi étant donné que prouver cela sera difficile maintenant que les travaux ont été fait et que je n'ai plus accès au logement.. :(
4 avril 2016 à 07:36
C'est quoi ce conseiller juridique ?
aucune chance pour moi étant donné que prouver cela sera difficile maintenant que les travaux ont été fait
Au contraire...
Maintenant que les travaux ont été fait, c'est le propriétaire que ne pourra plus prouver l'état de l'appartement avant les travaux.
Ho oui, il pourra prouver les travaux sans trop de problèmes...
Mais c'est pas ça qu'il doit prouver.
Ce qu'il doit prouver c'est l'état de l'appartement quand vous avez rendu la clé.
Avant les travaux, et même avant qu'il ait possession des lieux.
Et ça sans l'état des lieux c'est impossible.
4 avril 2016 à 17:57