Route de mon lotissement dégradée : quel recours ?Résolu

Question

Bonjour;
 J'habite un petit village (moins de deux cents habitants), la route de mon lotissement dont la commune est maître d'ouvrage se dégrade de plus en plus. J'ai demandé à Monsieur le Maire de contacter les assurances pour faire réparer la route car il me semble qu'elle est encore couverte par la garantie décennale ou la dommage ouvrage (si ces garanties s'appliquent pour une route de lotissement). Il serait dommage que ce soit les contribuables qui supportent les frais de réparation inévitables à moyen terme.
La réponse est qu'il n'y as pas de recours possible car l'entreprise qui a fait les travaux n'existe plus. 
Il me semble dans ce cas que si la mairie ne peut utiliser la décennale ou la dommage ouvrage, elle pourrait peut être s'adresser à la compagnie d'assurance qui couvrait l'entreprise avant la cessation d'activité, pour faire effectuer sous garantie les travaux de réparation par une entreprise en remplacement de celle qui est défaillante.
Je ne sais pas trop où m'adresser pour trouver une solution.

Merci de vos conseils à venir.
Bien cordialement.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour
Personne ne peux m'aider?
Dommage

aie mac · Answer

bonjour

les voiries ne sont pas soumises à obligation d'assurance décennale.
cf L 243-1-1 CdA
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019265462/2016-03-28/

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour aie mac
Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre. 
Donc si j'ai bien compris, il n'y a pas de recours possible contre les entreprises et le contribuable devra payer les réparations.
Bien cordialement.

aie mac · Answer

Donc si j'ai bien compris, il n'y a pas de recours possible contre les entreprises
ce n'est pas tout à fait ce que j'ai écrit, mais comme vous indiquez que celle-ci a disparu, ce sera effectivement bien, textuellement, le cas.
l'absence d'obligation d'assureur n'interdit pour autant pas de s'assurer, d'autant que, s'il s'agit d'un marché public, il y a quand même de fortes probabilités pour que celle-ci soit contractuellement obligatoire.
mais vous n'indiquez pas s'il s'agit d'une voie réalisée par la commune ou si c'est une voie qui a été cédée à la commune.
vous ne dites par ailleurs rien de la nature des dégradations, qui reste quand même l'information indispensable pour envisager la mise en jeu d'une éventuelle garantie.
mais il est tout à fait possible que le contribuable soit le payeur in fine.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonsoir aie mac.
Merci encore pour ces réponses, 
Je vais essayer d'être plus précis;
Il s'agit bien d'une route de lotissement communal. Celle-ci a été réalisée pour et en même temps que le lotissement et j'ai acheté ma parcelle de terrain à la commune qui est nommée ""vendeur"" dans l'acte notarié. C'est le Maire qui a signé l'acte.
Quant aux dégradations, il s'agit d'un secteur de la route où le bitume  se décolle par plaques qui vont du nid de poule à des surfaces beaucoup plus importantes. 
Lors d'une réparation en 2014, l'entreprise a indiqué au 1er adjoint, que le fond de route avait été mal réalisé et qu'il est donc logique que le bitume se décolle. La réparation n'a par ailleurs pas tenu et le mal s’aggrave. 
Nota: L'entreprise qui a fait la réparation est aussi celle qui a posé le bitume lors des travaux.
Ayant eu la même réflexion que vous quant au marché public, j'étais très surpris que personne à la mairie ne contrôle si une assurance a été contractée pour les travaux du lotissement. Depuis, j'ai demandé à 2 reprises au conseil municipal de bien vouloir étudier s'il est possible de faire les réparations sous couvert d'une garantie ou d'une assurance quel qu'elle soit, mais je n'ai pas eu de réponse. 
Je me suis donc adressé une dernière fois à Monsieur le Maire, mais par le biais du journal régional et là, le premier adjoint à indiqué que l'entreprise qui a fait les travaux n'existe plus, par conséquent il considère qu' il n'y a plus de recours possible.

Bien cordialement.

aie mac · Answer

Depuis, j'ai demandé à 2 reprises au conseil municipal de bien vouloir étudier s'il est possible de faire les réparations sous couvert d'une garantie ou d'une assurance quel qu'elle soit, mais je n'ai pas eu de réponse. 
je ne peux le faire à sa place...

là, le premier adjoint à indiqué que l'entreprise qui a fait les travaux n'existe plus, par conséquent il considère qu' il n'y a plus de recours possible. 
pas plus que je ne dispose de la possibilité de le contradire.

à vous de faire les recherches...

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour aie mac;
Bien évidemment je ne vous demande pas de faire les choses à ma place ou celle du maire. Mon intervention sur votre forum n'est qu'une étape dans mes recherches et n'a pour but que de trouver des conseils et des adresses où je pourrai m'informer.
Toujours dans mes recherches, je viens de m'adresser à un député qui est venu tenir permanence en mairie. Il devrait d'ici une dizaine de jours, m'apporter une information sur les pistes à suivre.
Mon but est de rechercher moi même toutes les solutions qui éviteraient aux contribuables d'un tout petit village de payer une facture importante, car pour l'instant la mairie ne m'a pas encore montré qu'elle a fait des démarches en ce sens malgré la présence de 7 conseillers à la commission voiries.
Bien cordialement.

PS: J'ai vu au bas de mon premier message que celui-ci a été modifié par micheld33, je ne sais pour quelle raison.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour.
Je suis bien heureux d'avoir persévéré dans mes recherches et mes demandes auprès du conseil municipal, car la réparation de la route a commencé et Monsieur le Maire m'a enfin répondu. 
Il m'a indiqué par mail qu'il n'y a pas de garantie décennale sur la voirie mais que ces travaux ne coûteront rien aux contribuables de mon village.

Cordialement.

Route de mon lotissement dégradée : quel recours ?

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