Consultation de dossier pénal (Belgique)
lordzorp
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Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre -
Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre -
Bonjour, je suis confronté dans le cadre d'un stage dans un cabinet d'avocat, à un problème que je dois résoudre
voici le problème synthétisé:
Madame A est en litige avec Mr A (beau-père) et Mr B (fils du beau père) dans le cadre d'un harcèlement. Madame A dépose plainte contre Mr A et l'affaire est classée sans suite. L'avocat de Monsieur A demande à prendre connaissance de la copie du dossier au procureur du roi et l'obtient.
Il se trouve que Monsieur B s'est procuré une pièce de dossier que l'avocat de Mr A a obtenu. le mystère repose sur le fait que nul sait comment Mr B s'est procurer cette pièce du dossier.
Est ce que Mr A avait l'autorisation de fournir une pièce du dossier? l'avocat pouvait t'-il le faire?
est ce que Monsieur B peut faire usage d'un dossier alors qu'il n'a pas été autorisé à en prendre connaissance?, est ce une violation de l'article 460 ter du code pénal et l'art 61 ter du code d'instruction criminel ?
Merci de bien vouloir répondre à cette problématique
je vous remercie,
cordialement
voici le problème synthétisé:
Madame A est en litige avec Mr A (beau-père) et Mr B (fils du beau père) dans le cadre d'un harcèlement. Madame A dépose plainte contre Mr A et l'affaire est classée sans suite. L'avocat de Monsieur A demande à prendre connaissance de la copie du dossier au procureur du roi et l'obtient.
Il se trouve que Monsieur B s'est procuré une pièce de dossier que l'avocat de Mr A a obtenu. le mystère repose sur le fait que nul sait comment Mr B s'est procurer cette pièce du dossier.
Est ce que Mr A avait l'autorisation de fournir une pièce du dossier? l'avocat pouvait t'-il le faire?
est ce que Monsieur B peut faire usage d'un dossier alors qu'il n'a pas été autorisé à en prendre connaissance?, est ce une violation de l'article 460 ter du code pénal et l'art 61 ter du code d'instruction criminel ?
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