Abus de faiblesse
Grog41000
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Lucifer archange déchu ou déçu - 9 mars 2016 à 23:15
Lucifer archange déchu ou déçu - 9 mars 2016 à 23:15
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9 mars 2016 à 13:33
9 mars 2016 à 13:33
Bonjour
Le consommateur dispose de 14 jours pour renoncer à son engagement par lettre recommandée avec accusé de réception :
s'il s'agit d'une prestation de service, à partir de la conclusion du contrat,
s'il s'agit d'un bien ou d'une prestation de services incluant la livraison d'un bien, à partir de sa réception par le consommateur (il est possible d'exercer le droit de rétractation dès la conclusion du contrat).
Si le jour d'expiration du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au lundi ou le lendemain du jour férié.
Aucun paiement ne doit être effectué avant la fin du délai de rétractation (ni remise de chèque, ni autorisation de prélèvement).
Le professionnel doit communiquer au consommateur, avant la conclusion du contrat, un formulaire de rétractation.
dans ce cas, faire opposition en meme temps aux chèques.
Le consommateur dispose de 14 jours pour renoncer à son engagement par lettre recommandée avec accusé de réception :
s'il s'agit d'une prestation de service, à partir de la conclusion du contrat,
s'il s'agit d'un bien ou d'une prestation de services incluant la livraison d'un bien, à partir de sa réception par le consommateur (il est possible d'exercer le droit de rétractation dès la conclusion du contrat).
Si le jour d'expiration du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au lundi ou le lendemain du jour férié.
Aucun paiement ne doit être effectué avant la fin du délai de rétractation (ni remise de chèque, ni autorisation de prélèvement).
Le professionnel doit communiquer au consommateur, avant la conclusion du contrat, un formulaire de rétractation.
dans ce cas, faire opposition en meme temps aux chèques.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 mars 2016 à 23:15
Ajoutez à votre recommandé avis de réception ceci, pour faire pression :
Code Pénal
- De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse - article 223-15-2
Code de la consommation
- Abus de faiblesse des articles L122-8 à L122-10.
Cordialement.