Frais d'huissier
POUPY35
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Bonjour,
Je dois contacter un juge pour faire exécuter la décision d'un jugement afin que la personne paye ce que le tribunal lui a assigné. A qui reviennent les frais d'huissier ?
Merci de votre réponse.
Je dois contacter un juge pour faire exécuter la décision d'un jugement afin que la personne paye ce que le tribunal lui a assigné. A qui reviennent les frais d'huissier ?
Merci de votre réponse.
1 réponse
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Bonjour,
Les frais d'huissiers sont normalement à la charge du perdant
dans le jugement c'est sans doute indiqué la personne qui est condamné aux dépens.
L'huissier vous demandera toute fois de faire l'avance des frais.
Si la personne est insolvable, les frais resteront à votre charge.
Si l'huissier recouvre la somme pour vous, il gardera un honoraire de recouvrement à votre charge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...