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Expulsion

afef -  
dna.factory Messages postés 19892 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Si je paye mes dettes avant la date de expulsion je garde mon appartement

1 réponse

Réponse 1 / 1
dna.factory Messages postés 19892 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   14 029
 
Ca dépends de l'état de la procédure...
Mais en général quand on est en là, le bailleur aura de toute façon le droit de mettre fin au bail pour cause réelle lors de la fin normale du bail.
Au mieux, c'est dans trois ans, mais par contre, aucun jugement n'est nécessaire.
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