Expulsion
afef
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6 mars 2016 à 19:25
dna.factory Messages postés 25333 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2024 - 7 mars 2016 à 07:24
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dna.factory
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7 mars 2016 à 07:24
7 mars 2016 à 07:24
Ca dépends de l'état de la procédure...
Mais en général quand on est en là, le bailleur aura de toute façon le droit de mettre fin au bail pour cause réelle lors de la fin normale du bail.
Au mieux, c'est dans trois ans, mais par contre, aucun jugement n'est nécessaire.
Mais en général quand on est en là, le bailleur aura de toute façon le droit de mettre fin au bail pour cause réelle lors de la fin normale du bail.
Au mieux, c'est dans trois ans, mais par contre, aucun jugement n'est nécessaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...