Renégocier après offre d'achat écrite
Mr_MBJ
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons fait une offre d'achat le 24/02 pour une maison auprès d'un agent immobilier et celle-ci a été validée par les propriétaires. Nous sommes en train d'évaluer les travaux à effectuer et nous nous rendons compte que le montant est plus important que ce que nous avions envisagé. Je pensais donc proposer aux vendeurs de revoir à la baisse le prix de la maison mais je viens de lire que la signature par les deux parties de l'offre d'achat nous engage juridiquement. Cependant, lors de la signature l'agent immobilier a été malhonnête car il nous a dit que c'était un engagement moral et non juridique. Peut-on considérer qu'il s'agit d'un vice de procédure ? J'ai bon espoir que l'on puisse discuter avec les propriétaires avant d'en arriver à d'éventuelles poursuites mais j'aimerais savoir comment nous pouvons nous défendre si la discussion n'aboutissait pas. A noter aussi que le dossier de diagnostic technique nous a été remis vendredi dernier, le 04/03, soit après signature de l'offre d'achat. Cela peut-il jouer en notre faveur ?
Merci d'avance pour votre aide.
Nous avons fait une offre d'achat le 24/02 pour une maison auprès d'un agent immobilier et celle-ci a été validée par les propriétaires. Nous sommes en train d'évaluer les travaux à effectuer et nous nous rendons compte que le montant est plus important que ce que nous avions envisagé. Je pensais donc proposer aux vendeurs de revoir à la baisse le prix de la maison mais je viens de lire que la signature par les deux parties de l'offre d'achat nous engage juridiquement. Cependant, lors de la signature l'agent immobilier a été malhonnête car il nous a dit que c'était un engagement moral et non juridique. Peut-on considérer qu'il s'agit d'un vice de procédure ? J'ai bon espoir que l'on puisse discuter avec les propriétaires avant d'en arriver à d'éventuelles poursuites mais j'aimerais savoir comment nous pouvons nous défendre si la discussion n'aboutissait pas. A noter aussi que le dossier de diagnostic technique nous a été remis vendredi dernier, le 04/03, soit après signature de l'offre d'achat. Cela peut-il jouer en notre faveur ?
Merci d'avance pour votre aide.
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Vous pourrez de toute façon vous rétracter suite a la signature du compromis ou de la promesse de vente
Mr_MBJ
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Je ne suis pas sûr que la signature de l'offre d'achat écrite ne remette pas en question ce droit.
feloxe
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Si la signature de l'offre d'achat vous donne quand même le droit a renoncer a l'achat suite a la signature du compromis
Bonjour,
Nous avons fait une offre d'achat le 24/02 pour une maison auprès d'un agent immobilier et celle-ci a été validée par les propriétaires. Nous sommes en train d'évaluer les travaux à effectuer et nous nous rendons compte que le montant est plus important que ce que nous avions envisagé.
Vous auriez du faire les devis des travaux AVANT de faire une offre d'achat.
Je pensais donc proposer aux vendeurs de revoir à la baisse le prix de la maison mais je viens de lire que la signature par les deux parties de l'offre d'achat nous engage juridiquement.
Tout à fait, vous êtes engagés juridiquement.
Cependant, lors de la signature l'agent immobilier a été malhonnête car il nous a dit que c'était un engagement moral et non juridique.
Peut-on considérer qu'il s'agit d'un vice de procédure ?
Pas de vice de procédure, c'est votre parole contre la sienne.
J'ai bon espoir que l'on puisse discuter avec les propriétaires avant d'en arriver à d'éventuelles poursuites mais j'aimerais savoir comment nous pouvons nous défendre si la discussion n'aboutissait pas.
A noter aussi que le dossier de diagnostic technique nous a été remis vendredi dernier, le 04/03, soit après signature de l'offre d'achat. Cela peut-il jouer en notre faveur ?
Non, le diagnostic doit être obligatoire au compromis.
@+
Nous avons fait une offre d'achat le 24/02 pour une maison auprès d'un agent immobilier et celle-ci a été validée par les propriétaires. Nous sommes en train d'évaluer les travaux à effectuer et nous nous rendons compte que le montant est plus important que ce que nous avions envisagé.
Vous auriez du faire les devis des travaux AVANT de faire une offre d'achat.
Je pensais donc proposer aux vendeurs de revoir à la baisse le prix de la maison mais je viens de lire que la signature par les deux parties de l'offre d'achat nous engage juridiquement.
Tout à fait, vous êtes engagés juridiquement.
Cependant, lors de la signature l'agent immobilier a été malhonnête car il nous a dit que c'était un engagement moral et non juridique.
Peut-on considérer qu'il s'agit d'un vice de procédure ?
Pas de vice de procédure, c'est votre parole contre la sienne.
J'ai bon espoir que l'on puisse discuter avec les propriétaires avant d'en arriver à d'éventuelles poursuites mais j'aimerais savoir comment nous pouvons nous défendre si la discussion n'aboutissait pas.
Demander à revisiter la maison, vous auriez la chance de rediscuter avec le propriétaire.
A noter aussi que le dossier de diagnostic technique nous a été remis vendredi dernier, le 04/03, soit après signature de l'offre d'achat. Cela peut-il jouer en notre faveur ?
Non, le diagnostic doit être obligatoire au compromis.
@+
Je ne suis pas sûr que la signature de l'offre d'achat écrite ne remette pas en question ce droit.
L'offre d'achat, un acte juridique
« L'offre d'achat est l'acte par lequel l'acquéreur potentiel manifeste sa volonté d'acheter le bien concerné à un prix arrêté. Elle est sommairement présentée comme un moyen de retenir le bien et d'en fixer le prix. Mais les implications juridiques qui s'ensuivent sont souvent floues pour les parties, or comme tout acte juridique, l'offre d'achat engage leurs responsabilités contractuelles », explique l'Anil (Agence nationale pour l'information sur le logement).
Lorsque la vente est formée et dite parfaite (voir paragraphe suivant), vendeur et acquéreur sont en effet théoriquement tenus de donner suite à leurs engagements. En pratique, force est de constater que les mesures coercitives envisagées par le législateur ne sont pas toujours suivies d'effet.
Les obligations de l'acquéreur
L'acheteur est engagé dès lors que son offre est acceptée par le vendeur. On considère alors qu'il y a accord sur « le prix et la chose ». Il ne peut théoriquement renoncer à l'acquisition, sauf en cas de refus ou de contre-proposition de la partie adverse.
En réalité, très peu de vendeurs prennent la peine de se retourner contre les acquéreurs qui leur font faux bond. Non seulement les procédures sont longues et coûteuses mais surtout les candidats indélicats peuvent faire jouer leur droit de rétractation de dix jours à l'issue de la signature du compromis de vente ou de la promesse de vente.
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Détrompez-vous !
L'offre d'achat, un acte juridique
« L'offre d'achat est l'acte par lequel l'acquéreur potentiel manifeste sa volonté d'acheter le bien concerné à un prix arrêté. Elle est sommairement présentée comme un moyen de retenir le bien et d'en fixer le prix. Mais les implications juridiques qui s'ensuivent sont souvent floues pour les parties, or comme tout acte juridique, l'offre d'achat engage leurs responsabilités contractuelles », explique l'Anil (Agence nationale pour l'information sur le logement).
Lorsque la vente est formée et dite parfaite (voir paragraphe suivant), vendeur et acquéreur sont en effet théoriquement tenus de donner suite à leurs engagements. En pratique, force est de constater que les mesures coercitives envisagées par le législateur ne sont pas toujours suivies d'effet.
Les obligations de l'acquéreur
L'acheteur est engagé dès lors que son offre est acceptée par le vendeur. On considère alors qu'il y a accord sur « le prix et la chose ». Il ne peut théoriquement renoncer à l'acquisition, sauf en cas de refus ou de contre-proposition de la partie adverse.
En réalité, très peu de vendeurs prennent la peine de se retourner contre les acquéreurs qui leur font faux bond. Non seulement les procédures sont longues et coûteuses mais surtout les candidats indélicats peuvent faire jouer leur droit de rétractation de dix jours à l'issue de la signature du compromis de vente ou de la promesse de vente.
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