Régularisations de charges

Question

Bonjour à tous,

Je sollicite votre aide car j'ai reçu hier un mail de la part de mes propriétaires à propos d'une régularisation des charges.

J'habite dans un appartement. En réalité, c'est une grande maison qui a été divisée en plusieurs logements.
Il y a plusieurs mois de cela, les propriétaires habitaient encore dans la maison, mais ils ont ensuite déménagé.

En début d'année 2015, la propriétaire nous a réuni avec deux autres voisines (il y a 8 logements dans la maison) suite à des doutes émis par mes voisines à propos du calcul des charges.
Lors de cette réunion, la propriétaire nous a mentionné qu'ils ont fait appel à un professionnel pour l'entretien du petit jardin en commun mais elle a également précisé (oralement) que c'est déjà compris dans les charges.

A savoir que je paye un loyer de 300€ pour un meublé avec 60€ de charges (provisionnelles) comprenant : eau, électricité, internet.
En revanche, le compteur est le même pour toute la maison, de même que pour les box internet, dont l'une se trouve dans un couloir commun, l'autre étant dans une des locations.
Le prix des charges aurait été calculé en fonction du m².

Autre fait, dans mon bail, il est signalé la présence d'une machine à laver, or la machine qu'ils m'ont laissé fuyait énormément, ils l'ont donc emmené en me disant que j'en aurai une autre mais après plusieurs mois, ce n'est toujours pas le cas !

Le mail reçu m'annonce qu'après régularisation des charges, je leur dois 90€ correspondant aux frais du jardinier de mars à novembre.

Ils m'annoncent également que le montant des charges va augmenter de 10€ à cause de l'augmentation du fournisseur d'énergie.

J'aurais aimé savoir si tout ça est bien légal ?

D'avance merci

Filochard1er · Answer

Bonjour
Je vous épargne le lien et je vous met l'info complète d'origine PAP
Sans compteur d'électricité votre nom
Vous louez donc automatiquement en meublé

Charges au réel
<bold impossible pour vous sans compteur d'électricité à votre nom</bold>

Au forfait pour plus de simplicité

Très souvent en meublé, le propriétaire opte pour des charges forfaitaires. Il détermine alors une somme fixe qui ne varie plus quel que soit le montant réel des charges. Ce forfait peut être indexé chaque année, comme le loyer principal, si le contrat le prévoit (c'est le cas des contrats de PAP.fr).

Cette méthode du forfait est simple et pratique. Cependant, d'une part, le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et d'autre part, le forfait de charges locatives étant réputé couvrir l'ensemble des charges, il n'est pas possible de récupérer d'autres dépenses auprès du locataire.
Donc si rien n'est prévu sur votre bail vous restez à 60 € mensuel

Par exemple, en cas de « surconsommation » d'eau, ou d'électricité il est impossible d'être remboursé par le locataire, le forfait de charges ne pouvant faire l'objet d'une régularisation !
Par ailleurs, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est comprise dans ce forfait. Le propriétaire ne peut donc la réclamer en sus

Filochard1er · Answer

Re 
C'est exact un compteur d’électrifié est obligatoire en vide et optionnel en meublé
 Et dans ce cas les charges sont au choix 
 au réel ou au forfait
le lien :https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires

"Sur mon bail, il est noté que les charges sont provisionnelles"
 Sur un bail on note ce qu l'on désire mais toute indication illégale est à considérer non écrite
En meublé sur un bail on trouve aussi souvent: préavis de 3 mois  c'est faux et illégal : c'est 1 mois

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