Visite logement par tiers organisme [Résolu]

SAIT300C - 5 mars 2016 à 12:32 - Dernière réponse : Josh Randall 18539 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 25 juin 2018 Dernière intervention
- 16 mars 2016 à 08:27
Bonjour,
Etant locataire est ce que l'Agence régional de santé as le droit de visiter mon logement sans l'accord et présence de mon propriétaire , ni le mien.
MERCI de votre réponse et Accepter mes Sincères Salutations et Sentiments Dévoués
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Votre réponse

2 réponses

Meilleure réponse
william049 - 5 mars 2016 à 13:07
1
Merci
Pour répondre, ça nous aiderait de savoir pourquoi ils veulent visiter l'appartement.

Merci william049 1

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 15404 internautes ce mois-ci

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Josh Randall 18539 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 25 juin 2018 Dernière intervention - 16 mars 2016 à 08:27
0
Merci
"Visite ars
SAIT300C - 5 mars 2016 à 13:37

Bonjour,
Mon propriétaire, mais ces logements en vente, est la commune aimerait bien les acquérir, mais à moindre coût, en déclarant ceux ci insalubres .
Merci de votre rapidité de réponse, vraiment performant, bravo, j'espère que ces plus amples renseignements pourront vous aidez.
Sincères Salutations"



Bonjour,

S'il y a une visite de l'ARS c'est parce qu'il y a suspicion d'insalubrité. Mais il y a une procédure à respecter
Voir en cliquant sur ce lien

Cordialement
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