Visite logement par tiers organisme

Résolu

SAIT300C - 5 mars 2016 à 12:32
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 16 mars 2016 à 08:27

Bonjour,
Etant locataire est ce que l'Agence régional de santé as le droit de visiter mon logement sans l'accord et présence de mon propriétaire , ni le mien.
MERCI de votre réponse et Accepter mes Sincères Salutations et Sentiments Dévoués

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2 réponses

Réponse 1 / 2

william049
5 mars 2016 à 13:07

Pour répondre, ça nous aiderait de savoir pourquoi ils veulent visiter l'appartement.

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