Visite logement par tiers organisme [Résolu]

- - Dernière réponse : Josh Randall
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dimanche 16 avril 2006
Dernière intervention
21 février 2019
- 16 mars 2016 à 08:27
Bonjour,
Etant locataire est ce que l'Agence régional de santé as le droit de visiter mon logement sans l'accord et présence de mon propriétaire , ni le mien.
MERCI de votre réponse et Accepter mes Sincères Salutations et Sentiments Dévoués
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1
Merci
Pour répondre, ça nous aiderait de savoir pourquoi ils veulent visiter l'appartement.

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droit-finances 27932 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

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dimanche 16 avril 2006
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21 février 2019
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0
Merci
"Visite ars
SAIT300C - 5 mars 2016 à 13:37

Bonjour,
Mon propriétaire, mais ces logements en vente, est la commune aimerait bien les acquérir, mais à moindre coût, en déclarant ceux ci insalubres .
Merci de votre rapidité de réponse, vraiment performant, bravo, j'espère que ces plus amples renseignements pourront vous aidez.
Sincères Salutations"



Bonjour,

S'il y a une visite de l'ARS c'est parce qu'il y a suspicion d'insalubrité. Mais il y a une procédure à respecter
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Cordialement
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