Obligation d'ouvrir une succession ?
Maude567
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons appris le décès de ma grand mère que je n'ai jamais connu. Mon père son fils unique est décédé. Ma mère et moi avons donc déclaré le décès aux différents organismes auxquels elle était affiliée.
Reste la question de la succession, sommes nous obligé de l'ouvrir ? Ma grand mère avait uniquement un capital sur son compte bancaire mais étant bénéficiaire de l'aide sociale le département va procéder à une récupération.
Si nous ne nous occupons pas de la succession que va t-il se passer ?
Nous avons appris le décès de ma grand mère que je n'ai jamais connu. Mon père son fils unique est décédé. Ma mère et moi avons donc déclaré le décès aux différents organismes auxquels elle était affiliée.
Reste la question de la succession, sommes nous obligé de l'ouvrir ? Ma grand mère avait uniquement un capital sur son compte bancaire mais étant bénéficiaire de l'aide sociale le département va procéder à une récupération.
Si nous ne nous occupons pas de la succession que va t-il se passer ?
A voir également:
- Obligation d'ouvrir une succession ?
- Ouvrir un coffre dans une banque - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
1 réponse
Reste la question de la succession, sommes nous obligé de l'ouvrir ?
Elle est déjà ouvert depuis le décès de la personne.
Il reste à régler la question patrimoniale.
Si nous ne nous occupons pas de la succession que va t-il se passer?
Rien.
Mais si vous accomplissez un acte que seul un héritier peut faire, tel qu'encaisser le capital inscrit sur le compte bancaire, votre démarche sera une acceptation tacite de la succession.
Vous ne pourrez plus la refuser.
La collectivité locale sera en mesure de récupérer auprès de vous l'allocation versée au titre de l'aide sociale.
Elle est déjà ouvert depuis le décès de la personne.
Il reste à régler la question patrimoniale.
Si nous ne nous occupons pas de la succession que va t-il se passer?
Rien.
Mais si vous accomplissez un acte que seul un héritier peut faire, tel qu'encaisser le capital inscrit sur le compte bancaire, votre démarche sera une acceptation tacite de la succession.
Vous ne pourrez plus la refuser.
La collectivité locale sera en mesure de récupérer auprès de vous l'allocation versée au titre de l'aide sociale.
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