Usufruit et succession
Pat92130
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condorcet
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4 mars 2016 à 17:48
4 mars 2016 à 17:48
Mes parents sont usufruitiers d'une maison appartenant à ma tante
Donc cette tante détenait la nue-propriété ?
De quelle façon ce démembrement s'est effectué, l'un recueillant l'usufruit, l'autre la nue-propriété ?
Mon Père est décédé il y a 3 ans et ma mère est restée seule usufruitière de cette maison.
Comment se fait-il que votre mère soit devenue l'usufruitière de cette maison, alors que l'usufruit appartenait à votre mère et, semble-t-il, la nue-propriété à sa soeur ?
Le Notaire nous a expliqué que l’État allait récupérer près de 40 %
A quel titre ?
Quid de l'usufruit de ma mère ?
Quid, la bonne question : a-t-elle effectivement cet usufruit ?
Donc cette tante détenait la nue-propriété ?
De quelle façon ce démembrement s'est effectué, l'un recueillant l'usufruit, l'autre la nue-propriété ?
Mon Père est décédé il y a 3 ans et ma mère est restée seule usufruitière de cette maison.
Comment se fait-il que votre mère soit devenue l'usufruitière de cette maison, alors que l'usufruit appartenait à votre mère et, semble-t-il, la nue-propriété à sa soeur ?
Le Notaire nous a expliqué que l’État allait récupérer près de 40 %
A quel titre ?
Quid de l'usufruit de ma mère ?
Quid, la bonne question : a-t-elle effectivement cet usufruit ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mars 2016 à 17:53
Au décès de mon Père, ma tante (la soeur de mon Père) est restée nue-propriétaire et ma mère seule usufruitère.
En fait le Notaire nous a parlé de 40 % ou 55 % de droits de succession.
Ma mère a effectiveemnt l'usufruit de cette maison.
Ma question est : devons nous payer les droits de succession sur le prix de vente de la maison ou sur le prix de vente déduit de l'usufruit de ma mère ? Cet usufruit étant évalué par barême/age de ma mere
Merci
Modifié par condorcet le 4/03/2016 à 18:15
Situation étrange.
La nue-propriété à votre tante et l'usufruit à vos 2 parents !
Admettons !
Votre mère ne doit rien puisqu'elle n'hérite pas de sa belle-soeur, mais elle est toujours détentrice de son usufruit sur la totalité.
Votre soeur et vous-même héritez donc de la nue-propriété que possédait votre tante paternelle avec des droits de succession à verser aux taux de 55 % sur la valeur de cette nue-propriété, qui se calcule ainsi :
-valeur en pleine propriété..........................................................................190000
-valeur de l'usufruit de votre mère à 69 ans 40 %/190000........................76000
-valeur de la nue-propriété dont vous héritez..........................................114000
Les droits de succession seront perçus sur ces 114000 €., mais de suite, dans les 6 mois du décès.
Il ne sont d'ailleurs pas perçus sur le prix de vente mais sur la valeur du bien au jour du décès.
Donc lors de cette vente, le prix obtenu de 190000 sera réparti à raison de 76000 à votre mère et de 114000 à votre soeur et vous-même s'il est fait application du barème fiscal.
4 mars 2016 à 18:18
Ce qui me surprend c'est que notre Notaire a proposé que ma mère renonce a son usufruit ......alors nous hériterons de 190 k€ avec 55 % de droit de succession sur cette somme.
Le bilan fiscal est peu favorable ainsi car les 76000 € de ma mère se retrouvent taxés à 55 %
Merci
4 mars 2016 à 18:35
Le bilan fiscal est peu favorable ainsi car les 76000 € de ma mère se retrouvent taxés à 55 %
Non, si votre mère renonçait à son usufruit, ses droits vous reviendraient directement à vous, ses enfants, puisque depuis le décès de votre tante paternelle votre soeur et vous détenez la nue-propriété.
Les droits de succession n'auraient pas été perçus sur cet usufruit puisqu'il vous revenait après le décès.
Mais comme elle certainement besoin de son argent pour acquérir un appartement plus petit est-il préférable qu'elle conserve ses 76000 €.
4 mars 2016 à 18:59
Au décès de ma tante, mon père est déjà décédé et ma mère à l'usufruit de la maison.
Ma soeur et moi venons en représentation de notre Père et devenons les nue-propriétaires.
Nous devons donc payer des droits de succession uniquement sur la nue-propriété.
A la vente de la maison, si ma mère renonce à son usufruit nous percevrons l'intégralité du prix net vendeur ?
N'est ce pas une donation déguisée (le renoncement à l'usufruit) .
Par la suite, nous envisageons d'acheter l'appartement pour ma mère en SCI (ma mère, ma soeur et moi). Est ce utile que ma mère renonce ou non à son ussufruit ?
Encore merci pour votre aide.