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Clause de non concurrence

Résolu
Karinettekarinette Messages postés 4 Date d'inscription samedi 6 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2016 - 4 mars 2016 à 14:03
Karinettekarinette Messages postés 4 Date d'inscription samedi 6 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2016 - 4 mars 2016 à 15:35
bonjour.étant sous l'emprise d'une clause de non concurrence mon ancien patron me verse une contrepartie financière tout les mois sauf ce mois-ci il ne m'a toujours rien réglé.se met-il en défaut de cette obligation et dois l'attaquer?pour faire court que dois-je faire car je n'ai pas droit aux assèdic pour l'instant et il ne me règle pas la prime de non concurrence.j'ai 0 revenus en attendant.merci de m'éclairer

1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 16361 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 8 813
4 mars 2016 à 14:40
Bonjour,

Envoyer lui d'abord une LRAR (lettre recommandée).
S'il ne réagit pas, vous vous déplacerez au conseil des Prud'hommes (pas d'obligation d'avocat, gratuit).

CB
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Karinettekarinette Messages postés 4 Date d'inscription samedi 6 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2016
4 mars 2016 à 15:13
merci.mais suis je obligée de lui envoyer d'abord une lettre recommandée?il est en retard d'une semaine.il me prive de mon travail et ne me régle pas la prime...
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hoquei44 Messages postés 16361 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 8 813
4 mars 2016 à 15:19
On n’envoie pas quelqu'un en justice sans lettre recommandée, pour un simple retard d'une semaine !!! Quand vous oubliez de payer votre facture, l'huissier de justice ne passe pas dès la semaine suivante !!
Déjà que c'est encombré, alors si le CP doit faire en plus tout le boulot, il vaudrait mieux fermer la boutique.

CB
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Karinettekarinette Messages postés 4 Date d'inscription samedi 6 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2016
4 mars 2016 à 15:35
oui je me doute bien.j'aimerais tant être libérée de cette clause et pouvoir travailler.en tout cas si je peux leur réclamer des indemnités de retard je ne vais pas me gêner.merci pour votre réponse
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