Saisie COMPTE pour loyers impayés
klil82
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
En couple durant 4 ans, nous avons signé un bail ensemble, la 3ème année nous nous sommes séparés et j'ai depuis vécu seul dans d'autres appartements.
Hors pour des raisons financières, mon ex a cessé de payer les loyer qui se sont cumulés durant 1 an.
Sa position de mère seul sans emploi lui ont permit de passer devant le juge sans avoir à payer les 18000€ de dettes.
3 années après la MACIF se retourne contre mon compte et depuis 2 mois bloque mon compte à coup de 350€ au mois de janvier 2016 et ce mois ci 950€.
Il est bien évident qu'il est hors de question que je me soumette à cette injustice, d'autant que mon ex compagne vie en Angleterre et que je dois supporter à moi une dette pour laquelle je ne suis pas concerné puisque absent du domicile.
N'y a t-il pas forclusion?
Avec un bail de mon ancien propriétaire confirmant ma séparation durant les dates concernées, est il possible de lancer une contestation?
Merci de vos réponses
En couple durant 4 ans, nous avons signé un bail ensemble, la 3ème année nous nous sommes séparés et j'ai depuis vécu seul dans d'autres appartements.
Hors pour des raisons financières, mon ex a cessé de payer les loyer qui se sont cumulés durant 1 an.
Sa position de mère seul sans emploi lui ont permit de passer devant le juge sans avoir à payer les 18000€ de dettes.
3 années après la MACIF se retourne contre mon compte et depuis 2 mois bloque mon compte à coup de 350€ au mois de janvier 2016 et ce mois ci 950€.
Il est bien évident qu'il est hors de question que je me soumette à cette injustice, d'autant que mon ex compagne vie en Angleterre et que je dois supporter à moi une dette pour laquelle je ne suis pas concerné puisque absent du domicile.
N'y a t-il pas forclusion?
Avec un bail de mon ancien propriétaire confirmant ma séparation durant les dates concernées, est il possible de lancer une contestation?
Merci de vos réponses
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- Indice des loyers commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
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2 réponses
Si vous n'avez pas donné votre congé vous êtiez toujours considéré comme locataire donc solidaire de la dette.
Que vient faire la MACIF la dedans??
Que vient faire la MACIF la dedans??
LA MACIF est l'assureur mandaté par le syndic pour rembourser le propriétaire des impayés et qui se retourne contre moi pour rembourser.
En fait mon ex compagne avait été convoqué devant le juge et avait été condamné mais sans ressource et mère seul elle avait eu tolérance mais apres coup elle est partie en Angleterre, donc 3 ans apres je reçois les 1ères saisie.
Mais à l'époque je n'avais pas eu retour du jugement puisque séparé de ma compagne.
Mais à l'époque je n'avais pas eu retour du jugement puisque séparé de ma compagne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...