Indemnité d'occupation
philib91
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Pomme -
Pomme -
Bonjour,
Je suis membre d'une famille dont 2 soeurs.
Notre mère, propriétaire d'un bien immobilier occupé par l'une de mes sœurs à titre gratuit et sans bail depuis 6 ans au moins, est décédée fin janvier de cette année. A ce jour, avant lecture de la succession, cette propriété devient donc temporairement celle de la fratrie, ainsi que les charges liées au bien (rémunérées à l'époque en partie par notre mère) jusqu'à lecture de la succession et acceptation ou refus de celle-ci. Mais durant toute cette période transitoire, suis-je en droit de réclamer une indemnité d'occupation à ma soeur occupant la maison, correspondant à 1/3 de du montant locatif du bien (qui sera estimé par une agence) ? Si oui, y a t'il un courrier type ? Faut-il acter ce courrier chez un notaire ? Quels sont les recours possible si l'occupante refuse de payer cette indemnité ou fait défaut à son engagement (celle-ci étant peu solvable) ?
Merci de votre retour
Je suis membre d'une famille dont 2 soeurs.
Notre mère, propriétaire d'un bien immobilier occupé par l'une de mes sœurs à titre gratuit et sans bail depuis 6 ans au moins, est décédée fin janvier de cette année. A ce jour, avant lecture de la succession, cette propriété devient donc temporairement celle de la fratrie, ainsi que les charges liées au bien (rémunérées à l'époque en partie par notre mère) jusqu'à lecture de la succession et acceptation ou refus de celle-ci. Mais durant toute cette période transitoire, suis-je en droit de réclamer une indemnité d'occupation à ma soeur occupant la maison, correspondant à 1/3 de du montant locatif du bien (qui sera estimé par une agence) ? Si oui, y a t'il un courrier type ? Faut-il acter ce courrier chez un notaire ? Quels sont les recours possible si l'occupante refuse de payer cette indemnité ou fait défaut à son engagement (celle-ci étant peu solvable) ?
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2 réponses
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Je suis bien d'accord avec vous, mais la question se pose APRES SON DECES, étant donné que nous sommes à présent 3 propriétaires pour un même bien occupé pleinement par un des propriétaires.
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Tant que votre maman était en vie vous n'avez aucun droit sur sa façon de gérer son patrimoine, vous n'êtes ou serez propriétaire qu'à partie du décès.
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Bonjour,
Comme je le signale dans la question, elle est décédée fin de janvier de cette année
Bonne journée- Bonjour,
J'avais bien lu que son décès date du début d'année, avant son décès il appartenait à votre maman de demander un loyer ou pas et cela ne regardait qu'elle seule.Si avant son décès elle hébergeait votre sœur à titre gratuit c'est qu'elle en avait décidé ainsi, si cela ne vous convenait pas il aurait fallu en parler et quand bien même cela n'aurait rien changé.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...