Indemnité d'occupation
philib91
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Bonjour,
Je suis membre d'une famille dont 2 soeurs.
Notre mère, propriétaire d'un bien immobilier occupé par l'une de mes sœurs à titre gratuit et sans bail depuis 6 ans au moins, est décédée fin janvier de cette année. A ce jour, avant lecture de la succession, cette propriété devient donc temporairement celle de la fratrie, ainsi que les charges liées au bien (rémunérées à l'époque en partie par notre mère) jusqu'à lecture de la succession et acceptation ou refus de celle-ci. Mais durant toute cette période transitoire, suis-je en droit de réclamer une indemnité d'occupation à ma soeur occupant la maison, correspondant à 1/3 de du montant locatif du bien (qui sera estimé par une agence) ? Si oui, y a t'il un courrier type ? Faut-il acter ce courrier chez un notaire ? Quels sont les recours possible si l'occupante refuse de payer cette indemnité ou fait défaut à son engagement (celle-ci étant peu solvable) ?
Merci de votre retour
Je suis membre d'une famille dont 2 soeurs.
Notre mère, propriétaire d'un bien immobilier occupé par l'une de mes sœurs à titre gratuit et sans bail depuis 6 ans au moins, est décédée fin janvier de cette année. A ce jour, avant lecture de la succession, cette propriété devient donc temporairement celle de la fratrie, ainsi que les charges liées au bien (rémunérées à l'époque en partie par notre mère) jusqu'à lecture de la succession et acceptation ou refus de celle-ci. Mais durant toute cette période transitoire, suis-je en droit de réclamer une indemnité d'occupation à ma soeur occupant la maison, correspondant à 1/3 de du montant locatif du bien (qui sera estimé par une agence) ? Si oui, y a t'il un courrier type ? Faut-il acter ce courrier chez un notaire ? Quels sont les recours possible si l'occupante refuse de payer cette indemnité ou fait défaut à son engagement (celle-ci étant peu solvable) ?
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2 réponses
Je suis bien d'accord avec vous, mais la question se pose APRES SON DECES, étant donné que nous sommes à présent 3 propriétaires pour un même bien occupé pleinement par un des propriétaires.
Tant que votre maman était en vie vous n'avez aucun droit sur sa façon de gérer son patrimoine, vous n'êtes ou serez propriétaire qu'à partie du décès.
Bonjour,
J'avais bien lu que son décès date du début d'année, avant son décès il appartenait à votre maman de demander un loyer ou pas et cela ne regardait qu'elle seule.Si avant son décès elle hébergeait votre sœur à titre gratuit c'est qu'elle en avait décidé ainsi, si cela ne vous convenait pas il aurait fallu en parler et quand bien même cela n'aurait rien changé.
J'avais bien lu que son décès date du début d'année, avant son décès il appartenait à votre maman de demander un loyer ou pas et cela ne regardait qu'elle seule.Si avant son décès elle hébergeait votre sœur à titre gratuit c'est qu'elle en avait décidé ainsi, si cela ne vous convenait pas il aurait fallu en parler et quand bien même cela n'aurait rien changé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous devez attendre la succession.