Déduction abusive sur caution
Mylko
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2 mars 2016 à 15:47
Filochard1er - 2 mars 2016 à 17:27
Filochard1er - 2 mars 2016 à 17:27
1 réponse
Bonjour
Avez vous lu l'EDL de sortie avant de le signer ?
Avez vous une copie de cet EDL ?
Que dit votre EDL d'entrée ?
Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat.
En eau , c'est normal un compteur principal
et plusieurs secondaires, et parfois en immeuble des dizaines
Le principal est payé au service des eaux . Et il en déduit le prix du m3 pour vous faire payer votre eau
Avez vous lu l'EDL de sortie avant de le signer ?
Avez vous une copie de cet EDL ?
Que dit votre EDL d'entrée ?
Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat.
En eau , c'est normal un compteur principal
et plusieurs secondaires, et parfois en immeuble des dizaines
Le principal est payé au service des eaux . Et il en déduit le prix du m3 pour vous faire payer votre eau