Avance hoirie Résolu

Question

Bonjour
Mon problème est que en 1990 mes parents mon donner un terrain en avance sur hoirie qui était constructible si une ferme agricole en activité était à 150 mètres maxi.
J'y à fait ma maison moi même ,aujourd'hui  ce terrain n'est plus constructible, mais mon frère qui lui a exploiter en tant que fermier la propriété de mes parent ,veut faire valoir ce terrain en constructible pour toucher de l'argent. 
Apparament son notaire qu'il connaît bien lui a dit qu'il y aurai une partie de ce terrain qui pourrait assimiler à constructible. 
Merci pour vos réponses aussi claire que précise. 

Cordialement

condorcet · Answer

mon frère qui lui a exploiter en tant que fermier la propriété de mes parent ,veut faire valoir ce terrain en constructible pour toucher de l'argent. 
Si ce terrain n'était pas constructible lors de la donation, il l'est devenu par le seul fait qu'il ait été construit.
Le raisonnement de votre frère n'est pas dépourvu de bon sens puisque selon les règles légales, le bien donné est rapporté selon sa valeur au jour du rapport dans l'état qui était le sien le jour de la donation.
Si vous aviez revendu cette parcelle en tant que terrain constructible, il eut été difficile de nier l'évidence, et cela d'autant plus que le POS a très bien pu être modifié entre le jour de la donation et la date du décès du donateur.

Apparemment son notaire qu'il connaît bien lui a dit qu'il y aurai une partie de ce terrain qui pourrait assimiler à constructible. 
Ce serait un minimum de tenir compte de la superficie de l'emprise de cette construction, et de ne considérer que le reste comme étant un terrain non constructible.

Andre818181 · Answer

Bonjour
J'ai lu sur ce forum que la cour de cassation 1ere ch pourvoi n 12_17277 dit que le terrain qui n'est plus constructible le reste.
Alors quoi penser.
Cordialement

Avance hoirie

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