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Biens propres

MC - 1 mars 2016 à 11:58
MC-DDL Messages postés 2 Date d'inscription lundi 7 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2016 - 7 mars 2016 à 10:09
Bonjour,

Ma mère est décédée en 1984 et possédait une maison et un terrain.
l'avis de taxe foncière stipule bien que rien n'a été modifié puisque mon père recevait cet impôt au nom de ma mère,
Mon père vient de décéder, et a fait un testament, les biens propres de ma mère dont il avait l'usufruit sont ils à partager, il avait opté pour i/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit de la part de ma mère..
Il a fait un testament et ces biens se trouvent à présent à partagerpour un quart entre les 3 enfants héritiers, et les petits enfants nommés par testament.
A t il le droit de céder les biens propres de ma mère dont il n'était qu'usufruitier.
Le notaire ne donne pas d'explication, ne repart pas avec l'actif de la sucession de ma mère, sous prétexte que l'étude qui a rédigé cette liquidation de succession n'existe plus.
Qui peut nous adresser les archives, en qualité d'héritier réservataire?
L'actif de la part de ma mère devrait pouvoir ainsi être vérifié, et être préservé de toute autre forme de dons par testament, puisqu'il s'agissait de biens propres..
Mon père a pu vendre son garage deux mois après le décès de ma mère.; ce bien immobilier appartenait pour moitié à ma mère, acquis sous la communauté..rien ne peut y figurer puisque la dévolution de Mme reste "introuvable"
merci de vos aides et conseils.
M C

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
1 mars 2016 à 13:01
A t il le droit de céder les biens propres de ma mère dont il n'était qu'usufruitier.
Le testament n'aura aucun effet sur les droits en usufruit possédés par le défunt dès lors que cet usufruit a disparu de son patrimoine dès l'instant de son décès pour revenir aux nus-propriétaires.
Par contre le quart en pleine propriété qu'il avait obtenu dans la succession de son épouse lui appartenant est donc transmis à ses héritiers ou légataires désignés par testament.
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MC
1 mars 2016 à 14:33
Merci beaucoup de votre réponse, c'est ce que je pensais, ce que j'ai aussi retenu de mes études, mais il semble que ce ne soit pas l'application faite par le notaire.
Encore toute ma reconnaissance pour ce retour aussi rapide.
Bien cordialement MC
0
MC
1 mars 2016 à 14:47
Merci mille fois de votre réponse qui correspond parfaitement avec ce que je soutenais comme conclusions..
Votre réactivité et votre soutien me sont d' une aide précieuse dans ces périodes déstabilisantes et délicates;
Bien cordialement et .. peut être encore merci par avance si j'ai besoin à nouveau d'aide
MC.
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MC
7 mars 2016 à 09:16
Bonjour, Il semble que n'étant pas très à l'aise avec ce site et comment en suivre les commentaires des personnes sympathiques qui tentent de m'aider, je n'ai pas su vous écrire directement, mon autre question est pourquoi mon père a t il malgré tout selon le projet de dévolution un quart en pleine propriété d'une maison bien propre de ma mère.. je pensais moi aussi que l'usufruit cessait à son décès, la secrétaire de la chambre des notaires du Puy de Dome m'a dit - sans autres explication qu'il pouvait en avoir malgré tout un quart en toute propriété. là je ne comprends plus.. le partage choisi par mon père au décès de ma mère est bien 3/4 en usufruit et un quart en pleine propriété sur la communauté mais comment son bien propre peut il faire partie de la dévolution de mon père pour 1/4 en pleine propriété.. je ne connais pas cette clause, ou cette possibilité si tel est le cas.
merci et excusez moi encore de mes fausses manoeuvres.
Cordialement
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MC
7 mars 2016 à 09:16
merci à la personne qui m'avait déjà répondu sous l'identifiant Condorcet et si cette personne peut reprendre mes demandes.
Bien respectueusement
MC
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284 > MC
7 mars 2016 à 09:59
le partage choisi par mon père au décès de ma mère est bien 3/4 en usufruit et un quart en pleine propriété sur la communauté mais comment son bien propre peut il faire partie de la dévolution de mon père pour 1/4 en pleine propriété..
Manifestement,vous n'êtes pas au fait de ces questions successorales.
La réponse est celle du secrétariat de la chambre départementale des notaires du 63.
En présence d'une donation au dernier vivant 3 possibilités s'offraient à votre père dont l'usufruit sur la totalité de la succession de votre mère, ou, le quart en pleine propriété + les 3/4 en usufruit.
Certes, l'usufruit a disparu de son patrimoine, mais à son décès le quart en pleine propriété est toujours présent.

mais comment son bien propre peut il faire partie de la dévolution de mon père pour 1/4 en pleine propriété.
Tout simplement, un bien propre à un époux ne doit pas impérativement et obligatoirement rester dans la famille d'origine.
Cette règle était valable en Droit Romain, il y a................un certain temps "que les moins de 20 ans ne peuvent pas connaître".
Votre père a recueilli ce quart en pleine propriété, dès lors il pouvait en disposer à son gré,comme tout propriétaire légitime.
D'ailleurs si vous vous adressez à la Conservation des Hypothèques de Clermont-Ferrand, la consultation de la fiche de propriétaire de votre mère détenue par le fichier immobilier de ce service, relatera les actes publiées sur concernant les diverses mutations opérées sur ces biens immobiliers depuis le 1° janvier 1956.
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