Biens propres
MC
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MC-DDL Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma mère est décédée en 1984 et possédait une maison et un terrain.
l'avis de taxe foncière stipule bien que rien n'a été modifié puisque mon père recevait cet impôt au nom de ma mère,
Mon père vient de décéder, et a fait un testament, les biens propres de ma mère dont il avait l'usufruit sont ils à partager, il avait opté pour i/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit de la part de ma mère..
Il a fait un testament et ces biens se trouvent à présent à partagerpour un quart entre les 3 enfants héritiers, et les petits enfants nommés par testament.
A t il le droit de céder les biens propres de ma mère dont il n'était qu'usufruitier.
Le notaire ne donne pas d'explication, ne repart pas avec l'actif de la sucession de ma mère, sous prétexte que l'étude qui a rédigé cette liquidation de succession n'existe plus.
Qui peut nous adresser les archives, en qualité d'héritier réservataire?
L'actif de la part de ma mère devrait pouvoir ainsi être vérifié, et être préservé de toute autre forme de dons par testament, puisqu'il s'agissait de biens propres..
Mon père a pu vendre son garage deux mois après le décès de ma mère.; ce bien immobilier appartenait pour moitié à ma mère, acquis sous la communauté..rien ne peut y figurer puisque la dévolution de Mme reste "introuvable"
merci de vos aides et conseils.
M C
Ma mère est décédée en 1984 et possédait une maison et un terrain.
l'avis de taxe foncière stipule bien que rien n'a été modifié puisque mon père recevait cet impôt au nom de ma mère,
Mon père vient de décéder, et a fait un testament, les biens propres de ma mère dont il avait l'usufruit sont ils à partager, il avait opté pour i/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit de la part de ma mère..
Il a fait un testament et ces biens se trouvent à présent à partagerpour un quart entre les 3 enfants héritiers, et les petits enfants nommés par testament.
A t il le droit de céder les biens propres de ma mère dont il n'était qu'usufruitier.
Le notaire ne donne pas d'explication, ne repart pas avec l'actif de la sucession de ma mère, sous prétexte que l'étude qui a rédigé cette liquidation de succession n'existe plus.
Qui peut nous adresser les archives, en qualité d'héritier réservataire?
L'actif de la part de ma mère devrait pouvoir ainsi être vérifié, et être préservé de toute autre forme de dons par testament, puisqu'il s'agissait de biens propres..
Mon père a pu vendre son garage deux mois après le décès de ma mère.; ce bien immobilier appartenait pour moitié à ma mère, acquis sous la communauté..rien ne peut y figurer puisque la dévolution de Mme reste "introuvable"
merci de vos aides et conseils.
M C
A voir également:
- Biens propres
- Indivision des biens - Guide
- Succession separation de biens - Guide
- Biens consomptibles - Guide
- Estimation biens mobiliers pour assurance - Forum assurance habitation
- Lettre pour leguer ses biens - Guide
1 réponse
A t il le droit de céder les biens propres de ma mère dont il n'était qu'usufruitier.
Le testament n'aura aucun effet sur les droits en usufruit possédés par le défunt dès lors que cet usufruit a disparu de son patrimoine dès l'instant de son décès pour revenir aux nus-propriétaires.
Par contre le quart en pleine propriété qu'il avait obtenu dans la succession de son épouse lui appartenant est donc transmis à ses héritiers ou légataires désignés par testament.
Le testament n'aura aucun effet sur les droits en usufruit possédés par le défunt dès lors que cet usufruit a disparu de son patrimoine dès l'instant de son décès pour revenir aux nus-propriétaires.
Par contre le quart en pleine propriété qu'il avait obtenu dans la succession de son épouse lui appartenant est donc transmis à ses héritiers ou légataires désignés par testament.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Encore toute ma reconnaissance pour ce retour aussi rapide.
Bien cordialement MC
Votre réactivité et votre soutien me sont d' une aide précieuse dans ces périodes déstabilisantes et délicates;
Bien cordialement et .. peut être encore merci par avance si j'ai besoin à nouveau d'aide
MC.
merci et excusez moi encore de mes fausses manoeuvres.
Cordialement
Bien respectueusement
MC
Manifestement,vous n'êtes pas au fait de ces questions successorales.
La réponse est celle du secrétariat de la chambre départementale des notaires du 63.
En présence d'une donation au dernier vivant 3 possibilités s'offraient à votre père dont l'usufruit sur la totalité de la succession de votre mère, ou, le quart en pleine propriété + les 3/4 en usufruit.
Certes, l'usufruit a disparu de son patrimoine, mais à son décès le quart en pleine propriété est toujours présent.
mais comment son bien propre peut il faire partie de la dévolution de mon père pour 1/4 en pleine propriété.
Tout simplement, un bien propre à un époux ne doit pas impérativement et obligatoirement rester dans la famille d'origine.
Cette règle était valable en Droit Romain, il y a................un certain temps "que les moins de 20 ans ne peuvent pas connaître".
Votre père a recueilli ce quart en pleine propriété, dès lors il pouvait en disposer à son gré,comme tout propriétaire légitime.
D'ailleurs si vous vous adressez à la Conservation des Hypothèques de Clermont-Ferrand, la consultation de la fiche de propriétaire de votre mère détenue par le fichier immobilier de ce service, relatera les actes publiées sur concernant les diverses mutations opérées sur ces biens immobiliers depuis le 1° janvier 1956.