Legs de residuo

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1 mars 2016
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Bonjour,
Dans le cadre d'un PACS un legs de residuo est-il considéré comme legs universel pour l'exonération de droits de succession ? Ma compagne et moi devons chacun rédiger un testament olographe instituant le partenaire pacsé légataire universel dans ce but ? Précision supplémentaire : la maison d'habitation transmise par ce legs ne doit pas faire l'objet de mutation à titre onéreux ou à titre gratuit après le décès du premier gratifié.
Merci de me répondre.

1 réponse

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un legs de residuo est-il considéré comme legs universel pour l'exonération de droits de succession ?
Sans importance.
L'exonération dont bénéficie le partenaire d'un PACS dans la succession du premier mourant s'applique sur la valeur du patrimoine faisant partie de la succession sans avoir à rechercher la forme du testament.

Ma compagne et moi devons chacun rédiger un testament olographe instituant le partenaire pacsé légataire universel dans ce but ?
Obligatoirement.
Les dispositions de dernières volontés exprimées dans un testament sont une décision strictement personnelle de l'auteur du testament.
Par ailleurs le code civil stipule "nulle" tout testament conjonctif.

la maison d'habitation transmise par ce legs ne doit pas faire l'objet de mutation à titre onéreux ou à titre gratuit après le décès du premier gratifié.
Ce n'est donc pas un legs de "residuo" prévu à l'article 1057 du code civil par lequel le second gratifié ne recueille que ce qui subsistera au décès du premier gratifié mais une libéralité graduelle étant selon l'article 1048 du même code :"une libéralité peut-être grevé d'une charge comportant l'obligation pour le donataire ou le légataire de conserver les biens ou droits qui en son l'objet et de les transmettre, à son décès,au second gratifié, désigné dans l'acte".
Surtout, faites-vous assister d'un notaire dans la rédaction de vos testaments respectifs.
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1 mars 2016

Je vous remercie de votre réponse dont j'apprécie le contenu. Je vous ai parlé du legs universel entre partenaires pacsés parce que, dans un passé juridique récent, ces personnes devaient se faire réciproquement un legs universel pour bénéficier de l'exonération totale de droits sur leur succession.