Succession et loyers impayés
DOUMA1915
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 mars 2016 à 11:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 mars 2016 à 11:33
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condorcet
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1 mars 2016 à 11:33
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mais ne suffit-il pas de rendre les clés ?
Afin d'interrompre le cours des loyers, il est préférable de restituer les clés directement au propriétaire.
Il n'appartient pas au notaire de régler ce problème.
devons-nous prendre un avocat pour le mettre en demeure de répondre ?
Il serait préférable de consulter votre avocat.
En effet, pour assurer la garantie du paiement des loyers, le propriétaire dispose d'un privilège (une sorte d'hypothèque) sur le mobilier contenu dans le logement qu'il loue.
Est-ce vraiment à nous de réclamer ce que nous devons payer?
(copier-coller)
Lieu du paiement du loyer
Le bailleur doit se déplacer au domicile du locataire pour percevoir le loyer : le loyer est en principe quérable et non portable.
Mais l'absence de réclamation préalable de la créance de loyers au domicile du locataire ne peut être invoquée par ce dernier pour se soustraire à son obligation essentielle de payer le loyer.
Voir : article 1247 du Code civil
Voir aussi C. cass. 3è ch. civ. 28 juin 2000
http://www.avocat-piget.com/domaines-de-competence/droit-immobilier/paiement-du-loyer.htm
Afin d'interrompre le cours des loyers, il est préférable de restituer les clés directement au propriétaire.
Il n'appartient pas au notaire de régler ce problème.
devons-nous prendre un avocat pour le mettre en demeure de répondre ?
Il serait préférable de consulter votre avocat.
En effet, pour assurer la garantie du paiement des loyers, le propriétaire dispose d'un privilège (une sorte d'hypothèque) sur le mobilier contenu dans le logement qu'il loue.
Est-ce vraiment à nous de réclamer ce que nous devons payer?
(copier-coller)
Lieu du paiement du loyer
Le bailleur doit se déplacer au domicile du locataire pour percevoir le loyer : le loyer est en principe quérable et non portable.
Mais l'absence de réclamation préalable de la créance de loyers au domicile du locataire ne peut être invoquée par ce dernier pour se soustraire à son obligation essentielle de payer le loyer.
Voir : article 1247 du Code civil
Voir aussi C. cass. 3è ch. civ. 28 juin 2000
http://www.avocat-piget.com/domaines-de-competence/droit-immobilier/paiement-du-loyer.htm