Succession et loyers impayés
DOUMA1915
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un de mes parents est décédé en janvier 2010. De son vivant,
les loyers de son appartement n'ont pas été payés pendant environ 2 ans car le propriétaire n'envoyait pas de quittance et ne réclamait aucun paiement.
Lors du décès, le propriétaire a été prévenu mais toujours aucun montant réclamé. Aujourd'hui nous avons toujours les clés de l'appartement et la succession n'est pas réglée. Nous avons rendu visite au propriétaire, avons envoyé des recommandés, pour le dédommager des frais de loyers, sans jamais aucun retour. Il est tjs vivant.
Que devons-nous faire ? Devons-nous rendre les clés au notaire et attendre que le propriétaire se mannifeste auprès de lui, devons-nous prendre un avocat pour le mettre en demeure de répondre ? Est-ce vraiment à nous de réclamer ce que nous devons payer ?
Nous sommes perdus dans une situation qui ne s'arrange pas étant donné que cela fait déjà 6 ans.
Le notaire ne nous aide pas et nous dis que c'est à nous de savoir ce que nous devons, mais ne suffit-il pas de rendre les clés ?
Merci
Un de mes parents est décédé en janvier 2010. De son vivant,
les loyers de son appartement n'ont pas été payés pendant environ 2 ans car le propriétaire n'envoyait pas de quittance et ne réclamait aucun paiement.
Lors du décès, le propriétaire a été prévenu mais toujours aucun montant réclamé. Aujourd'hui nous avons toujours les clés de l'appartement et la succession n'est pas réglée. Nous avons rendu visite au propriétaire, avons envoyé des recommandés, pour le dédommager des frais de loyers, sans jamais aucun retour. Il est tjs vivant.
Que devons-nous faire ? Devons-nous rendre les clés au notaire et attendre que le propriétaire se mannifeste auprès de lui, devons-nous prendre un avocat pour le mettre en demeure de répondre ? Est-ce vraiment à nous de réclamer ce que nous devons payer ?
Nous sommes perdus dans une situation qui ne s'arrange pas étant donné que cela fait déjà 6 ans.
Le notaire ne nous aide pas et nous dis que c'est à nous de savoir ce que nous devons, mais ne suffit-il pas de rendre les clés ?
Merci
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1 réponse
mais ne suffit-il pas de rendre les clés ?
Afin d'interrompre le cours des loyers, il est préférable de restituer les clés directement au propriétaire.
Il n'appartient pas au notaire de régler ce problème.
devons-nous prendre un avocat pour le mettre en demeure de répondre ?
Il serait préférable de consulter votre avocat.
En effet, pour assurer la garantie du paiement des loyers, le propriétaire dispose d'un privilège (une sorte d'hypothèque) sur le mobilier contenu dans le logement qu'il loue.
Est-ce vraiment à nous de réclamer ce que nous devons payer?
(copier-coller)
Lieu du paiement du loyer
Le bailleur doit se déplacer au domicile du locataire pour percevoir le loyer : le loyer est en principe quérable et non portable.
Mais l'absence de réclamation préalable de la créance de loyers au domicile du locataire ne peut être invoquée par ce dernier pour se soustraire à son obligation essentielle de payer le loyer.
Voir : article 1247 du Code civil
Voir aussi C. cass. 3è ch. civ. 28 juin 2000
http://www.avocat-piget.com/domaines-de-competence/droit-immobilier/paiement-du-loyer.htm
Afin d'interrompre le cours des loyers, il est préférable de restituer les clés directement au propriétaire.
Il n'appartient pas au notaire de régler ce problème.
devons-nous prendre un avocat pour le mettre en demeure de répondre ?
Il serait préférable de consulter votre avocat.
En effet, pour assurer la garantie du paiement des loyers, le propriétaire dispose d'un privilège (une sorte d'hypothèque) sur le mobilier contenu dans le logement qu'il loue.
Est-ce vraiment à nous de réclamer ce que nous devons payer?
(copier-coller)
Lieu du paiement du loyer
Le bailleur doit se déplacer au domicile du locataire pour percevoir le loyer : le loyer est en principe quérable et non portable.
Mais l'absence de réclamation préalable de la créance de loyers au domicile du locataire ne peut être invoquée par ce dernier pour se soustraire à son obligation essentielle de payer le loyer.
Voir : article 1247 du Code civil
Voir aussi C. cass. 3è ch. civ. 28 juin 2000
http://www.avocat-piget.com/domaines-de-competence/droit-immobilier/paiement-du-loyer.htm
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