2 notaires pour obtenir un acte notarié
ninou
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ninou -
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Bonjour,
Maman avait fait une donation partage pour ses biens immobiliers uniquement chez son notaire pour ses 2 enfants .Elle vient de décéder.J'ai rencontré ce même notaire pour obtenir un certificat d'hérédité (partage argent comptes bancaires + 5000 € ) Mon frère a contacté un autre notaire qui prétend être chargé de la succession de maman.Que dois je faire ? quel sera le notaire habilité à établir ce certificat et au partage des biens mobiliers ? Merci d'avoir l'amabilité de me renseigner.
Maman avait fait une donation partage pour ses biens immobiliers uniquement chez son notaire pour ses 2 enfants .Elle vient de décéder.J'ai rencontré ce même notaire pour obtenir un certificat d'hérédité (partage argent comptes bancaires + 5000 € ) Mon frère a contacté un autre notaire qui prétend être chargé de la succession de maman.Que dois je faire ? quel sera le notaire habilité à établir ce certificat et au partage des biens mobiliers ? Merci d'avoir l'amabilité de me renseigner.
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1 réponse
Bonjour
Vous avez un notaire; votre frère en aurait un autre. Quel est le notaire compétent?
En présence de deux héritiers réservataires, c'est le notaire qui représente la plus forte somme d'intérêts.
Mais comme en principe vous avez les mêmes droits, les sommes d'intérêt en présence sont égales. Dans ce cas, c'est le notaire le plus ancien qui est légalement désigné.
Vous avez un notaire; votre frère en aurait un autre. Quel est le notaire compétent?
En présence de deux héritiers réservataires, c'est le notaire qui représente la plus forte somme d'intérêts.
Mais comme en principe vous avez les mêmes droits, les sommes d'intérêt en présence sont égales. Dans ce cas, c'est le notaire le plus ancien qui est légalement désigné.
ninou
merci
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