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1 réponse
Bonjour
Vous avez un notaire; votre frère en aurait un autre. Quel est le notaire compétent?
En présence de deux héritiers réservataires, c'est le notaire qui représente la plus forte somme d'intérêts.
Mais comme en principe vous avez les mêmes droits, les sommes d'intérêt en présence sont égales. Dans ce cas, c'est le notaire le plus ancien qui est légalement désigné.
Vous avez un notaire; votre frère en aurait un autre. Quel est le notaire compétent?
En présence de deux héritiers réservataires, c'est le notaire qui représente la plus forte somme d'intérêts.
Mais comme en principe vous avez les mêmes droits, les sommes d'intérêt en présence sont égales. Dans ce cas, c'est le notaire le plus ancien qui est légalement désigné.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 mars 2016 à 14:44