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Papaschultz -
Papaschultz -
Mon appartement que je l0ue depuis 4 ans se libère un acheteur éventuel ma doit en le visitant que les normes edf n étaient pas conformes cet appartement était en gestion de une agence depuis 4 ans qui est responsable de ce fait m er ci d vance
2 réponses
Bonjour,
Cet acheteur éventuel vous a raconté n'importe quoi. Il n'y a aucune "norme edf" pour les installations électriques des logements. EDF se fiche complètement de l'installation électrique de votre logement.
Il y a par contre des normes électriques. L'installation électrique d'un logement doit être aux normes de l'époque de la construction. Il suffit qu'elle ne soit pas dangereuse.
Cet acheteur éventuel vous a raconté n'importe quoi. Il n'y a aucune "norme edf" pour les installations électriques des logements. EDF se fiche complètement de l'installation électrique de votre logement.
Il y a par contre des normes électriques. L'installation électrique d'un logement doit être aux normes de l'époque de la construction. Il suffit qu'elle ne soit pas dangereuse.
C'est impossible de 'maintenir' un appartement au normes edf en vigueur.
La seule obligation, lors d'une location en cours est de s'assurer que l'installation edf ne présente aucun danger.
Pour ce qui est de la vente, je ne sais pas, mais en général, tout est négociation.
Je suppose que vous avez le droit de vendre un appartement qui n'est pas aux normes en vigueur, mais l'acheteur négociera le prix à la baisse du montant des travaux.
Un acheteur rusé pourra d'ailleurs abuser d'un vendeur crédule ou 'perdu' pour indiquer que l'appartement n'est pas au normes, et donc négocier un rabais qui n'aurait pas lieu d'être.
La seule obligation, lors d'une location en cours est de s'assurer que l'installation edf ne présente aucun danger.
Pour ce qui est de la vente, je ne sais pas, mais en général, tout est négociation.
Je suppose que vous avez le droit de vendre un appartement qui n'est pas aux normes en vigueur, mais l'acheteur négociera le prix à la baisse du montant des travaux.
Un acheteur rusé pourra d'ailleurs abuser d'un vendeur crédule ou 'perdu' pour indiquer que l'appartement n'est pas au normes, et donc négocier un rabais qui n'aurait pas lieu d'être.
(+1), sauf pour la remarque sur EDF, là (moins 10).
Déjà, le distributeur n'est pas EDF mais, ERDF. Puis, la dangerosité du branchement ne se décide pas entre acheteur et vendeur.
ERDF est assez grand pour en décider seul dans le cadre de sa concession et en assumer les conséquences en tous points.
Sur ce point, vous n'êtes pas dans les clous juridiques mais, je valide le reste !
Je veux bien allez plus loin. Le diagnostic électrique s'arrête à la norme NF C15-100 qui est du domaine intérieur. La norme NF C14-100 est du raccordement au domaine public.
Cordialement,
Déjà, le distributeur n'est pas EDF mais, ERDF. Puis, la dangerosité du branchement ne se décide pas entre acheteur et vendeur.
ERDF est assez grand pour en décider seul dans le cadre de sa concession et en assumer les conséquences en tous points.
Sur ce point, vous n'êtes pas dans les clous juridiques mais, je valide le reste !
Je veux bien allez plus loin. Le diagnostic électrique s'arrête à la norme NF C15-100 qui est du domaine intérieur. La norme NF C14-100 est du raccordement au domaine public.
Cordialement,
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