Faire une donation à mon fils de coeur
isa03
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, Je suis séparé de ma compagne depuis 2 ans.Je n'étais pas marié et n'avais pas d'enfants avec mon ex.Nous avons une maison en indivise dont le crédit n'est pas fini d'ètre rembourser,par ailleurs je ne vis plus dans cette demeure depuis notre séparation,mais mon ex compagne oui. Je souhaiterais faire une donation de ma part à l'un de ces enfants,donc j'aimerais savoir quels sont mes droits et quelle démarches faire pour entreprendre cette donation.Savoir aussi si mon beau-fils peut prétendre a cette donation sachant que pour l'instant il est sans emploi.
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2 réponses
.Savoir aussi si mon beau-fils peut prétendre a cette donation sachant que pour l'instant il est sans emploi.
Vous êtes libre de donner ce que vous voulez à qui vous voulez, mais ce "beau-fils" n'ayant aucun lien de parenté avec vous devra supporter des droits de donation au taux de 60 % + les frais d'acte dont il s'acquittera par quels moyens puisqu'il est sans emploi et sans revenu ?
Vous êtes libre de donner ce que vous voulez à qui vous voulez, mais ce "beau-fils" n'ayant aucun lien de parenté avec vous devra supporter des droits de donation au taux de 60 % + les frais d'acte dont il s'acquittera par quels moyens puisqu'il est sans emploi et sans revenu ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...