Heritage

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lundi 29 février 2016
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29 février 2016
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 jeanne47@ -
la banque d' une amie décédée il y a 3 ans agée de 95 ans dont je m 'occupais pour ses papiers entre autres m 'a tél pour savoir si elle avait des héritiers, me considérant comme ayant droit(sur leur courrier qui me demandait de les contacter) .Comme elle était sans famille et célibataire la banque m 'a dit que ses biens revenaient à l 'état. Je pense qu' elle n 'avait pas de notaire . Ai je intêret à passer par un notaire pour vérifier leur dire ?merci

2 réponses

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dimanche 8 novembre 2009
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20 avril 2020
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bonjour
la banque à l'obligation légale de chercher dans le cas d'un décès d'un client de chercher si celui ci a des héritiers
dans le cas négatif l'état récupère les sommes
cdl kouna
merci kouna 33
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jeudi 11 février 2010
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19 janvier 2022
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Ai je intêret à passer par un notaire pour vérifier leur dire ?
Ce n'est pas la banque qui décidera qui hérite de quoi.
Si cette personne n'avait aucun héritier, a-t-elle peut-être laissé un testament dans une étude notariale.
Vous pouvez saisir un notaire qui accomplira les démarches habituels pour retrouver d'éventuels héritiers ou l'existence d'un testament déposé dans une étude notariale.
Peut-être confiera-t-il cette recherche d'héritier à un généalogiste.
N'étant pas vous-même son héritier, inutile d'espérer quoi que ce soit sauf si par testament vous avez été institué légataire.
Les banques n'ont jamais été dans l'obligation de rechercher les héritiers, de même que l'Etat n'a jamais eu la qualité d'héritier.
L'employé de banque vous ayant renseigné ne devrait pas se mêler de ces questions successorales et rester dans son domaine.
Merci Condorcet , c 'est très clair . En effet j 'ai été étonnée que la recherche se fasse par la banque (banque en ligne) .Je vais donc poser la question à un notaire .