Heritage
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jeanne47@
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29 févr. 2016 à 16:05
jeanne47@ - 1 mars 2016 à 14:23
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kouna33
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29 févr. 2016 à 18:30
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bonjour
la banque à l'obligation légale de chercher dans le cas d'un décès d'un client de chercher si celui ci a des héritiers
dans le cas négatif l'état récupère les sommes
cdl kouna
la banque à l'obligation légale de chercher dans le cas d'un décès d'un client de chercher si celui ci a des héritiers
dans le cas négatif l'état récupère les sommes
cdl kouna
condorcet
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21 juin 2023
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29 févr. 2016 à 20:07
29 févr. 2016 à 20:07
Ai je intêret à passer par un notaire pour vérifier leur dire ?
Ce n'est pas la banque qui décidera qui hérite de quoi.
Si cette personne n'avait aucun héritier, a-t-elle peut-être laissé un testament dans une étude notariale.
Vous pouvez saisir un notaire qui accomplira les démarches habituels pour retrouver d'éventuels héritiers ou l'existence d'un testament déposé dans une étude notariale.
Peut-être confiera-t-il cette recherche d'héritier à un généalogiste.
N'étant pas vous-même son héritier, inutile d'espérer quoi que ce soit sauf si par testament vous avez été institué légataire.
Les banques n'ont jamais été dans l'obligation de rechercher les héritiers, de même que l'Etat n'a jamais eu la qualité d'héritier.
L'employé de banque vous ayant renseigné ne devrait pas se mêler de ces questions successorales et rester dans son domaine.
Ce n'est pas la banque qui décidera qui hérite de quoi.
Si cette personne n'avait aucun héritier, a-t-elle peut-être laissé un testament dans une étude notariale.
Vous pouvez saisir un notaire qui accomplira les démarches habituels pour retrouver d'éventuels héritiers ou l'existence d'un testament déposé dans une étude notariale.
Peut-être confiera-t-il cette recherche d'héritier à un généalogiste.
N'étant pas vous-même son héritier, inutile d'espérer quoi que ce soit sauf si par testament vous avez été institué légataire.
Les banques n'ont jamais été dans l'obligation de rechercher les héritiers, de même que l'Etat n'a jamais eu la qualité d'héritier.
L'employé de banque vous ayant renseigné ne devrait pas se mêler de ces questions successorales et rester dans son domaine.
1 mars 2016 à 14:19