entretien chaudière

Question

Bonjour, 
le proprio ne peut me remettre un document indiquant la date du dernier entretien de la chaudière,aujourd'hui ça fait un mois que j'ai quitté l'appartement après 12 mois,il veut effectuer l'entretien de la chaudière et déduire la facture de mon dépôt de garantie.Je lui ai proposé un intervenant pour le faire il refuse et veut le choisir lui-même.Suis-je obligé de régler cette facture de l'intervenant qu'il m'impose ?
merci

maylin27 · Accepted Answer

Bonjour,
j'ai quitté l'appartement après 12 mois, 
donc vous auriez du le faire avant de partir...... Maintenant comme c'est le propriétaire qui va le faire faire, c'est lui qui choisira le prestataire et vous refacturera un entretien, pas un contrat d'entretien.

Cordialement

Filochard1er · Answer

Bonjour 
 Que dit votre EDL de sortie ?
Le choix  du pro pour une visite de chaudière appartient au locataire 
Si visite après votre départ . Vous ne devez payer qu'au prorata d'une visite ordinaire , et pas d'un contrat d'entretien

chipe · Answer

visiblement l entretien de la chaudière n'a pas été fait avant mon entrée dans les lieux,car quand je demandais quand il avait été fait ou le document du dernier entretien il changeait de conversation.Plusieurs fois je lui ai dit faire l'entretien avant mon départ et il disait c'est bon et maintenant après un état des lieux de sortie OK il veut me déduire frais de peinture de la cour,re-nettoyage de l'appart et déduire 170 euros d'entretien chaudière alors que j'avais trouvé moins cher....
pouvait-il louer sans que la chaudière au gaz est eu un entretien régulier??
et aujourd'hui est-ce que je suis toujours en position de choisir mon professionnel ??
merci

Filochard1er · Answer

Bonjour c'est bien pourquoi il convient de faire a votre entrée un EDL précis
Un EDL amiable (état de lieux) d’entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum et souvent en triple, entre bailleur  et locataire ,(info vers propriétaire) et chaque concerné  sa copie  
  Et se signe pour accord avec date ( sans  signatures cet EDL étant nul et inexistant)
 Ceci évite radicalement des rajouts  ultérieurs , en EDL sortie
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci  pour éviter tout conflit ultérieur  ou du moins en avoir une trace écrite
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel 
Si incapable de vous donner la date de la dernière visite émettre de réserves sur son fonctionnement et par écrit
 Si fosse septique  sa dernière vidange
 Si cheminée date du ramonage
 Si fuel ou gaz en bombonne ou cuve  le niveau relevé restant
Les concernés sont  le propriétaire le locataire et  l'agence si agence

Filochard1er · Answer

Re Un EDL de sortie c'est du net et définitif Et mème impossible de changer une virgule sans votre accord
Cela devient un faux ,et usage de faux puni par loi (le tarif prévu est, il me semble 3 ans de prison et 7500 € d'amende a la décision du juge)
 Le bailleur dispose de tout son temps pour le faire bien , et ne rien oublier
 Certaines agences y mettent la demie journée  

Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
Un Ticket de caisse est également valable car la TVA y est inscrite

 Ce qui est interdit est: travail perso ou au noir particulièrement en ménage
 Vous serez en droit d'exiger la facture 
 Sur laquelle vous aurez le nom et adresse de l’opérateur  et la possibilité de lui demander ses tarifs habituels

Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse. 
Au propriétaire le détenteur légal du DG 
 Dans l’affaire une agence n'est que intermédiaire et parasite

Filochard1er · Answer

Re
Vous dites " le EDL de sortie a été signé par l'agence et nous 
Mais en avez vous une copie ?
Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 dit ceci
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat est joint donc un pour vous

chipe · Answer

oui oui nous avons un exemplaire signé par les 2 parties et tout était conforme avec l'EDL d 'entrée il n'y avait rien à redire .c'est pour ça que je ne comprenais pas la réclamation du proprio sur des choses après cette signature ,surtout la cour qu'il a voulu donner un coups de fraîcheur et la salle de bain qu'il a voulu remettre au gout du jour ,ça n'avait rien à voir avec des dégradations faites par moi sinon lors de l'EDL de sortie ça aurait été mentionné surtout qu'on y a consacré du temps à cet état des lieux ...
donc je ne voyais pas pourquoi revenir dessus ,dans ce cas ça sert à rien de le faire signer,mais lui voulait qu'on le revoie, d'où ma recherche d'infos à ce sujet et l'entretien de la chaudière jamais fait mais qu'il exige de moi ,ça encore je comprends...

chipe · Answer

merci vraiment beaucoup pour vos infos qui m'ont rassurées et me sont utiles,et surtout de m'avoir consacré de votre temps,je vous tiens au courant de la suite 
cordialement

Filochard1er · Answer

Bonjour 
Réclamez votre DG dépôt de garantie en reco Ar et en garder un double vous avez votre EDL de sortie et il à le sien
  Tout rajout sur son EDL, et il devient un faux en écriture publique et puni par la loi

Date et lieux ce recommandé accusé réception ( reco Ar ou LRAR) et en garder un double
Nom du locataire et adresse actuelle...... 
Adresse du local loué ..... 
Nom et Adresse du propriétaire....
Objet remboursement du dépôt de garantie 
Je vous met en demeure (gras) de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés 

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates) 
Le délai  qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est (largement, presque, choisissez ) écoulé à ce jour. 
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres) 
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges (régulation ) et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie 
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester 

Je vous rappelle que la loi Alur énonce que : à défaut de restitution dans le délai prévu, 1 mois si EDLs vierge  et 2 mois si annotations de remise en état avec facture ou devis 
La loi alur dit : 10% du dépôt de garantie de pénalité, pour tout mois commencé , si dépôt non rendu dans le délai 

A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée. 
Tribunal de proximité (gratuit sans avocat)
formule de politesse (éventuellement)

chipe · Answer

j'ai reçu le DG aujourd'hui en courrier simple avec 170 euros en moins sans explication,justificatif ou facture de quoi que ce soit juste le chèque sans rien de plus.

chipe · Answer

je lui ai fait le courrier et vais aller le poster ,entre temps il  m'a envoyé un texto m'informant qu'il déduisait 30 euros environ de ménage et le reste entretien de chaudière + contrat d'entretien sans de facture à me fournir

chipe · Answer

non au contraire l'état des lieux de sortie est vierge 
par contre je lui ai proposé de faire venir un pro pour entretien de la chaudière et de le régler moi même il m'a dit que comme je suis partie ce n'est plus possible et qu'il s'en été occupé mais qu'il n'avait pas de facture à fournir qu'on s'arrangeait comme ça, il déduit 30 euros de ménage et chaudière .il a eu des ouvriers pour remettre sdb au gout du jour,les ouvriers ont due salir et lui veut me mettre ça sur mon dg car l'EDL de sortie il n'y avait rien à redire même constaté plus propre qu'a mon arrivée

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