Entretien chaudière

chipe - 29 févr. 2016 à 14:30
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 2 mars 2016 à 17:06
Bonjour,
le proprio ne peut me remettre un document indiquant la date du dernier entretien de la chaudière,aujourd'hui ça fait un mois que j'ai quitté l'appartement après 12 mois,il veut effectuer l'entretien de la chaudière et déduire la facture de mon dépôt de garantie.Je lui ai proposé un intervenant pour le faire il refuse et veut le choisir lui-même.Suis-je obligé de régler cette facture de l'intervenant qu'il m'impose ?
merci

12 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 715
29 févr. 2016 à 16:44
Bonjour,
j'ai quitté l'appartement après 12 mois,
donc vous auriez du le faire avant de partir...... Maintenant comme c'est le propriétaire qui va le faire faire, c'est lui qui choisira le prestataire et vous refacturera un entretien, pas un contrat d'entretien.

Cordialement
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Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 80
29 févr. 2016 à 16:41
Bonjour
Que dit votre EDL de sortie ?
Le choix du pro pour une visite de chaudière appartient au locataire
Si visite après votre départ . Vous ne devez payer qu'au prorata d'une visite ordinaire , et pas d'un contrat d'entretien
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visiblement l entretien de la chaudière n'a pas été fait avant mon entrée dans les lieux,car quand je demandais quand il avait été fait ou le document du dernier entretien il changeait de conversation.Plusieurs fois je lui ai dit faire l'entretien avant mon départ et il disait c'est bon et maintenant après un état des lieux de sortie OK il veut me déduire frais de peinture de la cour,re-nettoyage de l'appart et déduire 170 euros d'entretien chaudière alors que j'avais trouvé moins cher....
pouvait-il louer sans que la chaudière au gaz est eu un entretien régulier??
et aujourd'hui est-ce que je suis toujours en position de choisir mon professionnel ??
merci
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 715
1 mars 2016 à 11:31
aujourd'hui est-ce que je suis toujours en position de choisir mon professionnel ??
nous avons répondu : NON
Et tout ce qui n'est pas mentionné sur EDL de sortie dont vous avez un double signé des deux parties ne peut pas vous etre imputé.

Cordialement
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Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 80
1 mars 2016 à 14:12
Bonjour c'est bien pourquoi il convient de faire a votre entrée un EDL précis
Un EDL amiable (état de lieux) d’entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum et souvent en triple, entre bailleur et locataire ,(info vers propriétaire) et chaque concerné sa copie
Et se signe pour accord avec date ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Ceci évite radicalement des rajouts ultérieurs , en EDL sortie
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace écrite
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Si incapable de vous donner la date de la dernière visite émettre de réserves sur son fonctionnement et par écrit
Si fosse septique sa dernière vidange
Si cheminée date du ramonage
Si fuel ou gaz en bombonne ou cuve le niveau relevé restant
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence
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merci beaucoup ,oui heureusement que le EDL de sortie a été signé par l'agence et nous mais malgré cela il essaie de rajouter des choses alors qu'on lui dit qu'il ne peut revenir sur EDL de sortie.Pour l'entretien de la chaudière je lui ai proposé de faire intervenir quelqu'un le jour et l'heure qui lui convient , il dit préférer faire intervenir lui-même quelqu'un et me déduire 170 euros du DG ....
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Filochard1er
1 mars 2016 à 15:20
Re Un EDL de sortie c'est du net et définitif Et mème impossible de changer une virgule sans votre accord
Cela devient un faux ,et usage de faux puni par loi (le tarif prévu est, il me semble 3 ans de prison et 7500 € d'amende a la décision du juge)
Le bailleur dispose de tout son temps pour le faire bien , et ne rien oublier
Certaines agences y mettent la demie journée

Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Un Ticket de caisse est également valable car la TVA y est inscrite

Ce qui est interdit est: travail perso ou au noir particulièrement en ménage
Vous serez en droit d'exiger la facture
Sur laquelle vous aurez le nom et adresse de l’opérateur et la possibilité de lui demander ses tarifs habituels

Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Dans l’affaire une agence n'est que intermédiaire et parasite
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Donc à part déduire frais d'entretien de la chaudière avec facture à l'appuie ,malgré que je propose de le faire même après avoir quitté les lieux, il doit me rendre mon DG dans les 2 mois.
je suis rassurée,car lors de EDL de sortie même lui a dit qu'il n'y avait rien à dire .Et 3 semaines après avoir eu des ouvriers pour la cour et salle de bain qui était vieillotte il cherche à récupérer sur mon DG ce qui n'est pas de moi.Car si les ouvriers ont sali ça ne me concerne pas....il me dit qu'on peut s'arranger ...maintenant je vais lui dire qu'il n'est pas en droit de changer quoique ce soit du EDL de sortie et que ce qui s'est passé après n'est pas de mon ressort...

merci beaucoup à vous pour vos infos
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 715
1 mars 2016 à 16:23
Avez vous un exemplaire signé de l'EDL de sortie ?
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Filochard1er
1 mars 2016 à 17:03
Re
Vous dites " le EDL de sortie a été signé par l'agence et nous
Mais en avez vous une copie ?
Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 dit ceci
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat est joint donc un pour vous
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oui oui nous avons un exemplaire signé par les 2 parties et tout était conforme avec l'EDL d 'entrée il n'y avait rien à redire .c'est pour ça que je ne comprenais pas la réclamation du proprio sur des choses après cette signature ,surtout la cour qu'il a voulu donner un coups de fraîcheur et la salle de bain qu'il a voulu remettre au gout du jour ,ça n'avait rien à voir avec des dégradations faites par moi sinon lors de l'EDL de sortie ça aurait été mentionné surtout qu'on y a consacré du temps à cet état des lieux ...
donc je ne voyais pas pourquoi revenir dessus ,dans ce cas ça sert à rien de le faire signer,mais lui voulait qu'on le revoie, d'où ma recherche d'infos à ce sujet et l'entretien de la chaudière jamais fait mais qu'il exige de moi ,ça encore je comprends...
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djivi38 Messages postés 52035 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 15 393
1 mars 2016 à 17:38
Bonjour,

"et tout était conforme avec l'EDL d 'entrée il n'y avait rien à redire "
Si les 2 EDL sont strictement identiques, un propriétaire DOIT rendre le DG au + tard dans le mois qui suit l'EDL sortant avec remise des clés.

Et pour tout mois de retard entamé ==> 10% du loyer de pénalité en votre faveur (sur demande évidemment).

CDT.
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merci vraiment beaucoup pour vos infos qui m'ont rassurées et me sont utiles,et surtout de m'avoir consacré de votre temps,je vous tiens au courant de la suite
cordialement
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Bonjour
Réclamez votre DG dépôt de garantie en reco Ar et en garder un double vous avez votre EDL de sortie et il à le sien
Tout rajout sur son EDL, et il devient un faux en écriture publique et puni par la loi

Date et lieux ce recommandé accusé réception ( reco Ar ou LRAR) et en garder un double
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire....
Objet remboursement du dépôt de garantie
Je vous met en demeure (gras) de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est (largement, presque, choisissez ) écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges (régulation ) et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester

Je vous rappelle que la loi Alur énonce que : à défaut de restitution dans le délai prévu, 1 mois si EDLs vierge et 2 mois si annotations de remise en état avec facture ou devis
La loi alur dit : 10% du dépôt de garantie de pénalité, pour tout mois commencé , si dépôt non rendu dans le délai

A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité (gratuit sans avocat)
formule de politesse (éventuellement)
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j'ai reçu le DG aujourd'hui en courrier simple avec 170 euros en moins sans explication,justificatif ou facture de quoi que ce soit juste le chèque sans rien de plus.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 943
2 mars 2016 à 16:06
Donc vous lui réclamez par courrier recommandé facture des sommes retenues
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je lui ai fait le courrier et vais aller le poster ,entre temps il m'a envoyé un texto m'informant qu'il déduisait 30 euros environ de ménage et le reste entretien de chaudière + contrat d'entretien sans de facture à me fournir
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 943
2 mars 2016 à 16:49
Le contrat d'entretien ne peut pas être imposé a un locataire vous ne devez que l'entretien de la chaudiére.
En ce qui concerne le ménage l'état des lieux précise t'il que le logement est sale?
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non au contraire l'état des lieux de sortie est vierge
par contre je lui ai proposé de faire venir un pro pour entretien de la chaudière et de le régler moi même il m'a dit que comme je suis partie ce n'est plus possible et qu'il s'en été occupé mais qu'il n'avait pas de facture à fournir qu'on s'arrangeait comme ça, il déduit 30 euros de ménage et chaudière .il a eu des ouvriers pour remettre sdb au gout du jour,les ouvriers ont due salir et lui veut me mettre ça sur mon dg car l'EDL de sortie il n'y avait rien à redire même constaté plus propre qu'a mon arrivée
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 943
2 mars 2016 à 17:06
Donc vous refusez et lui marquez que la loi l'oblige a fournir des factures pour les sommes retenues, précisez que vous n'hésiterez pas a saisir la justice si besoin
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