Titre de propriété
Résolu
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Rochat1
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jeudi 3 mars 2011
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29 févr. 2016 à 16:15
29 févr. 2016 à 16:15
Bonjour,
Que faire lorsque l'on a perdu son acte de propriété
Vous pouvez faire une demande de copie de votre acte de propriété (acte de vente), à vos frais.
Pour l'obtenir, vous devez vous adresser à votre notaire qui détient l'original appelé la minute.
Vous pouvez également en faire la demande auprès du service de la publicité foncière dont dépend votre bien en envoyant le formulaire (en courrier simple ou recommandé) :
cerfa n°11273*03 si l'achat a eu lieu avant le 1er janvier 1956,
cerfa n°11187*03 si l'achat a eu lieu à partir du 1er janvier 1956.
Cdlt.
Que faire lorsque l'on a perdu son acte de propriété
Vous pouvez faire une demande de copie de votre acte de propriété (acte de vente), à vos frais.
Pour l'obtenir, vous devez vous adresser à votre notaire qui détient l'original appelé la minute.
Vous pouvez également en faire la demande auprès du service de la publicité foncière dont dépend votre bien en envoyant le formulaire (en courrier simple ou recommandé) :
cerfa n°11273*03 si l'achat a eu lieu avant le 1er janvier 1956,
cerfa n°11187*03 si l'achat a eu lieu à partir du 1er janvier 1956.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 févr. 2016 à 17:24
Encore merci .