Titre de propriété
Résolu1 réponse
Rochat1
Messages postés
12859
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2024
5 937
29 févr. 2016 à 16:15
29 févr. 2016 à 16:15
Bonjour,
Que faire lorsque l'on a perdu son acte de propriété
Vous pouvez faire une demande de copie de votre acte de propriété (acte de vente), à vos frais.
Pour l'obtenir, vous devez vous adresser à votre notaire qui détient l'original appelé la minute.
Vous pouvez également en faire la demande auprès du service de la publicité foncière dont dépend votre bien en envoyant le formulaire (en courrier simple ou recommandé) :
cerfa n°11273*03 si l'achat a eu lieu avant le 1er janvier 1956,
cerfa n°11187*03 si l'achat a eu lieu à partir du 1er janvier 1956.
Cdlt.
Que faire lorsque l'on a perdu son acte de propriété
Vous pouvez faire une demande de copie de votre acte de propriété (acte de vente), à vos frais.
Pour l'obtenir, vous devez vous adresser à votre notaire qui détient l'original appelé la minute.
Vous pouvez également en faire la demande auprès du service de la publicité foncière dont dépend votre bien en envoyant le formulaire (en courrier simple ou recommandé) :
cerfa n°11273*03 si l'achat a eu lieu avant le 1er janvier 1956,
cerfa n°11187*03 si l'achat a eu lieu à partir du 1er janvier 1956.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 févr. 2016 à 17:24
Encore merci .