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hoquei44
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28 févr. 2016 à 10:59
28 févr. 2016 à 10:59
Bonjour,
En France, il est interdit de séquestrer une caution (car une caution est une personne).
Merci de relire correctement le contrat et d'indiquer exactement les termes indiquer (dépôt de garanti, acompte, arrhes,...).
CB
En France, il est interdit de séquestrer une caution (car une caution est une personne).
Merci de relire correctement le contrat et d'indiquer exactement les termes indiquer (dépôt de garanti, acompte, arrhes,...).
CB
28 févr. 2016 à 12:15