A voir également:
- Recuperation de caution voiture vendue a autrui
- Transport d'alcool en voiture par personne espagne - Guide
- Récupération heures non travaillées du fait de l'employeur - Guide
- J'ai prete ma voiture et la personne a eu un accident - Guide
- Prix km voiture 2023 - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
1 réponse
hoquei44
Messages postés
16031
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2024
8 609
28 févr. 2016 à 10:59
28 févr. 2016 à 10:59
Bonjour,
En France, il est interdit de séquestrer une caution (car une caution est une personne).
Merci de relire correctement le contrat et d'indiquer exactement les termes indiquer (dépôt de garanti, acompte, arrhes,...).
CB
En France, il est interdit de séquestrer une caution (car une caution est une personne).
Merci de relire correctement le contrat et d'indiquer exactement les termes indiquer (dépôt de garanti, acompte, arrhes,...).
CB
28 févr. 2016 à 12:15