Dégât des eaux depuis le logements du dessus

Question

Bonjour,

J'ai été victime d'un dégât des eaux, fuite depuis le plafond de ma cuisine, provenant de la baignoire d'un voisin à un étage au dessus, mais pas directement au dessus, la fuite a pénétré par les parties communes.

J'ai entendu tous les sons de clairons, entre ce que dit le locataire du logement à l'origine de la fuite, le syndic et mon assurance. Résultat aucun accord et je ne peux faire d'expertise.

Qui doit dresser le constat de dégât des eaux concernant le logement que je loue, qui doit le remplir et le signer ?

Merci de votre réponse.

scrutatorix · Answer

bonjour;
voyez un huissier!

australe13 · Answer

Bonsoir

Il suffit de remplir un constat dégats des eaux avec votre voisin et le transmettre chacun à votre assureur.
Pas besoin d'un huissier.

aie mac · Answer

bonjour

Qui doit dresser le constat de dégât des eaux concernant le logement que je loue, qui doit le remplir et le signer ? 
un bémol (ou une précision) sur les info exactes d'erga omnes et australe.
vous êtes locataire et c'est le logement loué de l'étage supérieur qui est à l'origine des infiltrations dans votre logement.

en droit commun, votre seule obligation est d'informer votre bailleur du sinistre; vous n'avez pas celle de déclarer le sinistre à votre assureur.

contractuellement, vous faites une déclaration de sinistre à votre assureur si vos biens sont endommagés; votre assureur doit alors intervenir pour les indemniser dans le cadre de ce contrat.

il existe par contre une convention qui explique dans son cadre les réponses exactes précédentes (hors évidemment celle de scrutatorix...) et qui permet aux assureurs d'intervenir rapidement pour indemniser les dommages.
dans ce cadre, ceux de votre logement vous seront indemnisés, que vous ayez ou pas réalisé ou fait réaliser les embellissements endommagés; votre bailleur n'a en principe pas à s'en occuper.

ce sauf si vous êtes locataire en meublé (ce que vous ne spécifiez pas).

et sauf si le montant des dommages excède le plafond fixé par la convention.

et sauf, bien évidemment, si vous refusez que votre assureur intervienne, ce qui est votre droit le plus strict (votre assureur passera outre, parce que conventionnellement obligé, mais ce ne sera pas votre affaire).

donc, si vous remplissez le constat, vous le faites sur la colonne qui vous concerne, le responsable sur l'autre colonne (peu importe l'ordre) et mentionnez coordonnées du syndic qui sera destinataire du folio cartonné (les 2 autres étant destinés aux assureurs respectifs des lésé et responsable).

si vous n'êtes pas concerné par les dommages et ne voulez pas vous en occuper, il appartiendra à votre bailleur et au syndic de le faire, via l'assureur de la collectivité.

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