Dégât des eaux depuis le logements du dessus

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- - Dernière réponse : aie mac
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3 avril 2016
- 29 févr. 2016 à 23:41
Bonjour,

J'ai été victime d'un dégât des eaux, fuite depuis le plafond de ma cuisine, provenant de la baignoire d'un voisin à un étage au dessus, mais pas directement au dessus, la fuite a pénétré par les parties communes.

J'ai entendu tous les sons de clairons, entre ce que dit le locataire du logement à l'origine de la fuite, le syndic et mon assurance. Résultat aucun accord et je ne peux faire d'expertise.

Qui doit dresser le constat de dégât des eaux concernant le logement que je loue, qui doit le remplir et le signer ?

Merci de votre réponse.
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Merci
Bonsoir

Il suffit de remplir un constat dégats des eaux avec votre voisin et le transmettre chacun à votre assureur.
Pas besoin d'un huissier.
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Merci
bonjour

Qui doit dresser le constat de dégât des eaux concernant le logement que je loue, qui doit le remplir et le signer ? 

un bémol (ou une précision) sur les info exactes d'erga omnes et australe.
vous êtes locataire et c'est le logement loué de l'étage supérieur qui est à l'origine des infiltrations dans votre logement.

en droit commun, votre seule obligation est d'informer votre bailleur du sinistre; vous n'avez pas celle de déclarer le sinistre à votre assureur.

contractuellement, vous faites une déclaration de sinistre à votre assureur si vos biens sont endommagés; votre assureur doit alors intervenir pour les indemniser dans le cadre de ce contrat.

il existe par contre une convention qui explique dans son cadre les réponses exactes précédentes (hors évidemment celle de scrutatorix...) et qui permet aux assureurs d'intervenir rapidement pour indemniser les dommages.
dans ce cadre, ceux de votre logement vous seront indemnisés, que vous ayez ou pas réalisé ou fait réaliser les embellissements endommagés; votre bailleur n'a en principe pas à s'en occuper.

ce sauf si vous êtes locataire en meublé (ce que vous ne spécifiez pas).

et sauf si le montant des dommages excède le plafond fixé par la convention.

et sauf, bien évidemment, si vous refusez que votre assureur intervienne, ce qui est votre droit le plus strict (votre assureur passera outre, parce que conventionnellement obligé, mais ce ne sera pas votre affaire).

donc, si vous remplissez le constat, vous le faites sur la colonne qui vous concerne, le responsable sur l'autre colonne (peu importe l'ordre) et mentionnez coordonnées du syndic qui sera destinataire du folio cartonné (les 2 autres étant destinés aux assureurs respectifs des lésé et responsable).

si vous n'êtes pas concerné par les dommages et ne voulez pas vous en occuper, il appartiendra à votre bailleur et au syndic de le faire, via l'assureur de la collectivité.

Merci beaucoup pour votre réponse.
Il et vrai que je n'ai pas précisé s'il s'agissait d'un meublé, et oui s'en est un.
Je suis locataire occupant, et aucun de mes biens personnels n'a été endommâgé, seul le plafond du logement, qui est celui de mon propriétaire a été quelque peu endommâgé par la fuite ayant laissé des traces d'humidité.
Donc si je comprends bien il s'agit à mon propriétaire de se charger de déclarer le sinistre à son assurance et au syndic de la copro.

Ai je bien compris ?

Merci d'avance pour votre réponse.
aie mac
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3 avril 2016
949 > Raf97 -
Ai je bien compris ? 

c'est tout à fait ça.
c'est ce qui se passerait d'ailleurs normalement en droit commun.
dans ce cadre conventionnel, l'assureur du locataire intervient parce que celui qui garantit le mobilier est censé aussi garantir les embellissements.
et ce n'est pas le cas en meublé puisque les meubles appartiennent, par définition, au bailleur.
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29 février 2016
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Merci
bonjour;
voyez un huissier!
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58 > australe13
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Bonsoir australe,

Vous avez l'oeil affuté!

Sa réponse est encore plus terrifiante après avoir lu son profil...
Oui je me doutais bien d'une tentative de pêcher un nouveau client. Merci a vous.
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21 mai 2016
58 > Degat97 -
Mais je n'ai pas répondu...
Il appartient à votre locataire de remplir le constat amiable avec le présumé responsable (en fonction de l'origine de la fuite, et de la qualité de la personne habitant au dessus de vous...).
Bref pour l'instant vous, propriétaire non occupant, ne faites rien.
Erga omnes
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21 mai 2016
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Et j'aurais mieux fait de pas répondre...
J'étais parti sur la question d'un propriétaire non occupant "le logement que je loue"...
Tellement obnubilé par l'intervention de l'huissier...
Mais à la relecture il semble en effet qu'il s'agisse d'un locataire!
australe13
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4620 > Erga omnes
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21 mai 2016
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Bonsoir,
c'est bien connu .... faut pas confondre vitesse et précipitation ;)
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