Robinet des sanitaires
Maryne93
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ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 - 29 févr. 2016 à 09:24
ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 - 29 févr. 2016 à 09:24
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ptiboy
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26 févr. 2016 à 00:00
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bonjour
qui paye quoi, c'est ici http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1525834/charges-locatives-proprietaire-locataire-mais-qui-paie-quoi
s'il doit payer et qu'il ne le fait pas: L.A.R, puis juge de proximité
qui paye quoi, c'est ici http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1525834/charges-locatives-proprietaire-locataire-mais-qui-paie-quoi
s'il doit payer et qu'il ne le fait pas: L.A.R, puis juge de proximité
Rochat1
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26 févr. 2016 à 18:16
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Bonjour,
Dans ce type de dossier, le juge de proximité n'a aucune compétence. En effet dans les différents qui opposent locataire et bailleur, le juge de proximité n'a aucune possibilité pour sièger. Il intervient uniquement dans le domaine du dépôt de garantie. Concernant ce qui nous préoccupe, c'est carrément le tribunal d'instance avec tout ce que cela comporte.
Cdlt.
Dans ce type de dossier, le juge de proximité n'a aucune compétence. En effet dans les différents qui opposent locataire et bailleur, le juge de proximité n'a aucune possibilité pour sièger. Il intervient uniquement dans le domaine du dépôt de garantie. Concernant ce qui nous préoccupe, c'est carrément le tribunal d'instance avec tout ce que cela comporte.
Cdlt.
ptiboy
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27 févr. 2016 à 14:53
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Ton affirmation, sur la non compétence du juge de proximité est fausse
BmV
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ptiboy
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27 févr. 2016 à 18:04
27 févr. 2016 à 18:04
Des preuves à nous fournir sur cette affirmation ?
ptiboy
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BmV
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27 févr. 2016 à 21:05
27 févr. 2016 à 21:05
rochat ecrit que le JP, intervient, que pour les dépôts de garantie
moi, lorsque j’étais en location, j'ai saisi le JP via le greffe du tribunal, car mon bailleur avait trop trainé, pour réparer la chaudière
mon ancien bailleur, le lendemain de la réception de l'injonction de faire, envoyait un réparateur
donc pourquoi pas, pour une fuite d'eau de wc du à la vétusté?
moi, lorsque j’étais en location, j'ai saisi le JP via le greffe du tribunal, car mon bailleur avait trop trainé, pour réparer la chaudière
mon ancien bailleur, le lendemain de la réception de l'injonction de faire, envoyait un réparateur
donc pourquoi pas, pour une fuite d'eau de wc du à la vétusté?
dany311
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26 févr. 2016 à 19:07
26 févr. 2016 à 19:07
bonjour
Mes toilettes fuient , il s'agit très certainement d'un joint et dans ce cas la réparation incombe au locataire.
cela fait partie de l'entretien , votre propriétaire n'a pas à intervenir.
trouvez donc vous même un plombier ou demandez dans votre entourage ;( surtout n'appelez pas des sociétés genre "" urgences dépannages" ou autres qui vous feront remplacer le tout avec des prix à vous prendre pour un magnat du pétrole ) et éventuellement un "" bricoleur averti "" dans votre immeuble.
cdlt
-
aujourd'hui , je ne fais rien , si j'ai pas fini , je continue demain
Mes toilettes fuient , il s'agit très certainement d'un joint et dans ce cas la réparation incombe au locataire.
cela fait partie de l'entretien , votre propriétaire n'a pas à intervenir.
trouvez donc vous même un plombier ou demandez dans votre entourage ;( surtout n'appelez pas des sociétés genre "" urgences dépannages" ou autres qui vous feront remplacer le tout avec des prix à vous prendre pour un magnat du pétrole ) et éventuellement un "" bricoleur averti "" dans votre immeuble.
cdlt
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aujourd'hui , je ne fais rien , si j'ai pas fini , je continue demain
Rochat1
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Modifié par Rochat1 le 27/02/2016 à 16:43
Modifié par Rochat1 le 27/02/2016 à 16:43
Bonjour ptiboy,
Ton affirmation, sur la non compétence du juge de proximité est fausse
Tu fais partie de ces personnes qui assènent des affirmations sans jamais en apporter la preuve.
Moi je PROUVE ce que j'avance.
TRIBUNAL D’INSTANCE
Compétence - Compétence matérielle - Compétence exclusive - Domaine d’application - Etendue - Détermination - Portée
2° JURIDICTION DE PROXIMITÉ
Compétence - Compétence matérielle - Compétence en matière civile - Actions relatives à l’application de l’article 22 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 - Etendue - Limites - Détermination
1° L’article L. 321-2-1 du Code de l’organisation judiciaire confère au tribunal d’instance une compétence exclusive en matière de baux d’habitation à l’exception des actions relatives à l’application de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dont la juridiction de proximité connaît jusqu’à la valeur de 4 000 euros.
Cela concerne le dépôt de garantie
2° La juridiction de proximité, saisie d’une demande afférente à la restitution d’un dépôt de garantie, est compétente pour connaître, dans la limite de 4 000 euros, de toute demande reconventionnelle liée à la demande principale.
Donc j'ai dit vrai.....!
Cdlt.
Ton affirmation, sur la non compétence du juge de proximité est fausse
Tu fais partie de ces personnes qui assènent des affirmations sans jamais en apporter la preuve.
Moi je PROUVE ce que j'avance.
TRIBUNAL D’INSTANCE
Compétence - Compétence matérielle - Compétence exclusive - Domaine d’application - Etendue - Détermination - Portée
2° JURIDICTION DE PROXIMITÉ
Compétence - Compétence matérielle - Compétence en matière civile - Actions relatives à l’application de l’article 22 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 - Etendue - Limites - Détermination
1° L’article L. 321-2-1 du Code de l’organisation judiciaire confère au tribunal d’instance une compétence exclusive en matière de baux d’habitation à l’exception des actions relatives à l’application de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dont la juridiction de proximité connaît jusqu’à la valeur de 4 000 euros.
Cela concerne le dépôt de garantie
2° La juridiction de proximité, saisie d’une demande afférente à la restitution d’un dépôt de garantie, est compétente pour connaître, dans la limite de 4 000 euros, de toute demande reconventionnelle liée à la demande principale.
Donc j'ai dit vrai.....!
Cdlt.
ptiboy
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27 févr. 2016 à 21:16
27 févr. 2016 à 21:16
une réparation de wc, inférieur à 4000 euros, c'est pas une affaire au civil, qui peut déboucher sur une injonction de faire?
http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/juridiction-de-proximite-19668.html
http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/juridiction-de-proximite-19668.html
Rochat1
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28 févr. 2016 à 09:43
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Il n'y a pas plus sourd que celui qui ne veut pas entendre..... Allez bon dimanche et basta....!
ptiboy
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28 févr. 2016 à 15:52
28 févr. 2016 à 15:52
Comme tu veut, mais alors explique moi, comment il y a quelques années, la chaudière de mon appartement, ne fonctionnait pas, et mon proprio, trainait malgré ses promesses écrites, t
a réparer.
Je suis allé au greffe du tribunal, pour exposer ma demande, et fournir, mon échange de correspondance, avec mon bailleur, le greffier, ma alors dit, quil transmettait auJP, et que j'aurais des nouvelles, environ 1 mois après.
32 jours, plus tard, mon bailleur et moi, recevions une L.A.R du tribunal, car une injonction de faire (les travaux), était adressée par la même a mon propriétaire.
Le tribunal fixait même, une réunion. 1 mois plus tard, pour s'assurer que ce qu'il avait ordonné, était réalisé, la lettre disait aussi, que si je ne me présentait pas ce jour, le tribunal considérait, que j'annulais ma demande.
Les travaux, ayant été correctement réalisé, le lendemain de la l.a.r, par correction, j'ai réécrit au greffe, pou le leur dire
a réparer.
Je suis allé au greffe du tribunal, pour exposer ma demande, et fournir, mon échange de correspondance, avec mon bailleur, le greffier, ma alors dit, quil transmettait auJP, et que j'aurais des nouvelles, environ 1 mois après.
32 jours, plus tard, mon bailleur et moi, recevions une L.A.R du tribunal, car une injonction de faire (les travaux), était adressée par la même a mon propriétaire.
Le tribunal fixait même, une réunion. 1 mois plus tard, pour s'assurer que ce qu'il avait ordonné, était réalisé, la lettre disait aussi, que si je ne me présentait pas ce jour, le tribunal considérait, que j'annulais ma demande.
Les travaux, ayant été correctement réalisé, le lendemain de la l.a.r, par correction, j'ai réécrit au greffe, pou le leur dire
Rochat1
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Modifié par Rochat1 le 28/02/2016 à 17:41
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Tu as eu affaire à un conciliateur de justice Il est habilité à intervenir dans ce domaine. Ses prérogatives sont limités.
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2387-conciliateur-de-justice-role-et-procedure/
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2387-conciliateur-de-justice-role-et-procedure/
ptiboy
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29 févr. 2016 à 09:24
29 févr. 2016 à 09:24
il me semblait bien, que la secrétaire au greffe, m'avait parlé, de JP, je vais essayer de retrouver le jugement, pour vérifier
pourtant, dans mon affaire, il n'y a eu aucune réunion de conciliation, donc aucun compromis
"Lorsque les parties ne parviennent pas à trouver un accord, chacun d'entre-elles a la possibilité d'agir en justice par la suite. "
ça devait être le cas, vu, que j'ai jamais été convoqué, et que dans la l.a.r reçu du tribunal, mon bailleur avait 1 mois (par une injonction de faire), pour réaliser les travaux, après ce mois, de mémoire, il y avait une astreinte, pourtant après le dépôt de ma demande au greffe, je n'ai plus rien fait (en justice)
un conciliateur de justice, aurait pu, sans conciliation, (j'écris cela, parce que, je n'y étais pas convoqué), et sans action en justice, de ma part, établir une injonction de faire?
merci
pourtant, dans mon affaire, il n'y a eu aucune réunion de conciliation, donc aucun compromis
"Lorsque les parties ne parviennent pas à trouver un accord, chacun d'entre-elles a la possibilité d'agir en justice par la suite. "
ça devait être le cas, vu, que j'ai jamais été convoqué, et que dans la l.a.r reçu du tribunal, mon bailleur avait 1 mois (par une injonction de faire), pour réaliser les travaux, après ce mois, de mémoire, il y avait une astreinte, pourtant après le dépôt de ma demande au greffe, je n'ai plus rien fait (en justice)
un conciliateur de justice, aurait pu, sans conciliation, (j'écris cela, parce que, je n'y étais pas convoqué), et sans action en justice, de ma part, établir une injonction de faire?
merci
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