Dettes du pere décedé
Résolu
Utilisateur anonyme
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doris33 Messages postés 43576 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43576 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
nous sommes deux soeurs..majeures ..mariées. notre pere est décédé..il apparait qu'il a fait des credits conso..environ 20.000€ , qui plus est,avec de faux documents..se disant sans enfants..un refus de succession nous mets -il a l'abri des creanciers floués ? nous sommes déboussolées... Mille Mercis a qui répondra..
nous sommes deux soeurs..majeures ..mariées. notre pere est décédé..il apparait qu'il a fait des credits conso..environ 20.000€ , qui plus est,avec de faux documents..se disant sans enfants..un refus de succession nous mets -il a l'abri des creanciers floués ? nous sommes déboussolées... Mille Mercis a qui répondra..
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3 réponses
Bonjour
si vous pensez que les 20 000 euros de dettes sont supérieurs aux actifs (argent, immobilier) vous pouvez, bien-sûr renoncer à la succession. Vous pourrez présenter la preuve de la renonciation si les créanciers viennent vous voir.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Cordialement
si vous pensez que les 20 000 euros de dettes sont supérieurs aux actifs (argent, immobilier) vous pouvez, bien-sûr renoncer à la succession. Vous pourrez présenter la preuve de la renonciation si les créanciers viennent vous voir.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Cordialement
les funérailles sont réglées par son contrat obseques..incinération etc...
nous voyons le banquier de son compte courant..nous montrons le refus de succesion donné au tribunal..que se passe t-il alors ?
ps :nous n'avons rien pris chez lui.. appartement en location..une association caritative peut -elle prendre les meubles ? merci
nous voyons le banquier de son compte courant..nous montrons le refus de succesion donné au tribunal..que se passe t-il alors ?
ps :nous n'avons rien pris chez lui.. appartement en location..une association caritative peut -elle prendre les meubles ? merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
il n'y a pas de raison, si vous faites bien une renonciation de succession, ne récupérez aucun objet de votre père, rien, pas une vieille machine à linge, pas la vaisselle, rien de rien, rien, uniquement les photos et papiers administratifs.