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Date de consolidation après AT ouMP et retour à état antérieur

Lineas972 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 25 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2016 - 25 févr. 2016 à 16:31
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 25 févr. 2016 à 18:29
Le TCI est compétent pour les contestations des décisions des CNAM, sur les taux fixés par les mèdecins conseils.
Sont ils également compétents pour les contestations concernant le terme " retour à l'état antérieur " ?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 144
25 févr. 2016 à 18:29
Oui si votre médecin traitant estime qu'il y a aggravation de votre état entraînant une augmentation du taux d'IPP le litige relève de la compétence du TCI;
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