Date de consolidation après AT ouMP et retour à état antérieur

Lineas972 -  
Le TCI est compétent pour les contestations des décisions des CNAM, sur les taux fixés par les mèdecins conseils.
Sont ils également compétents pour les contestations concernant le terme " retour à l'état antérieur " ?

1 réponse

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  1. rosieres1
    Oui si votre médecin traitant estime qu'il y a aggravation de votre état entraînant une augmentation du taux d'IPP le litige relève de la compétence du TCI;

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