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Date de consolidation après AT ouMP et retour à état antérieur

Lineas972 Messages postés 1 Statut Membre -  
rosieres1 Messages postés 5094 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Le TCI est compétent pour les contestations des décisions des CNAM, sur les taux fixés par les mèdecins conseils.
Sont ils également compétents pour les contestations concernant le terme " retour à l'état antérieur " ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
rosieres1 Messages postés 5094 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 159
 
Oui si votre médecin traitant estime qu'il y a aggravation de votre état entraînant une augmentation du taux d'IPP le litige relève de la compétence du TCI;
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