Fuite et servitudes
Jcava
-
24 févr. 2016 à 13:43
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 24 févr. 2016 à 13:58
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 24 févr. 2016 à 13:58
A voir également:
- Fuite et servitudes
- Rétroviseur cassé délit fuite - Forum Justice
- DELIT DE FUITE APRES ACCROCHAGE ✓ - Forum Consommation
- Rétroviseur casser et dépôts de plainte - Forum Justice
- Combien de temps pour recevoir une convocation pour délit de fuite - Forum Automobile
- Surconsommation d'eau sans fuite forum - Forum Consommation
1 réponse
aie mac
Messages postés
5182
Date d'inscription
vendredi 20 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2016
1 327
24 févr. 2016 à 13:58
24 févr. 2016 à 13:58
bonjour
pour faire court, votre voisin bénéficiaire de la servitude doit prendre en charge les frais de réparation de la canalisation, y compris ce qui endommage chez vous.
suivant le contexte, il serait sans doute plus pertinent de déplacer l'assiette de la servitude sur une partie de terrain nu plutôt qu'à l'intérieur de votre construction... (cf 701cc)
Je désirerais savoir ce que signifie une servitude, et aussi à quoi cela m'engage étant donné que le tuyau passe sous ma terrasse et une partie de mon garage.
pour faire court, votre voisin bénéficiaire de la servitude doit prendre en charge les frais de réparation de la canalisation, y compris ce qui endommage chez vous.
suivant le contexte, il serait sans doute plus pertinent de déplacer l'assiette de la servitude sur une partie de terrain nu plutôt qu'à l'intérieur de votre construction... (cf 701cc)
La législation juridique et financière évolue en permanence...