Droit mur non mitoyen
manylle
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour,
mon voisin a une entreprise de couverture (tuiles).il les entassent sur son terrain et son terrain est donc plus haut et les tuiles s'écroulent chez moi. Je lui ai proposé de faire un mur mitoyen mais il ne veut pas. Donc si c'est moi qui le fais chez moi a t il le droit de continuer d'entasser ses tuiles contre mon mur ? si non auriez vous le texte de loi ?
Merci pour vos réponses
mon voisin a une entreprise de couverture (tuiles).il les entassent sur son terrain et son terrain est donc plus haut et les tuiles s'écroulent chez moi. Je lui ai proposé de faire un mur mitoyen mais il ne veut pas. Donc si c'est moi qui le fais chez moi a t il le droit de continuer d'entasser ses tuiles contre mon mur ? si non auriez vous le texte de loi ?
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