Sujet Précédent Sujet Suivant

Droit mur non mitoyen

manylle Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 24 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2016 - 24 févr. 2016 à 13:57
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 24 févr. 2016 à 14:01
Bonjour,
mon voisin a une entreprise de couverture (tuiles).il les entassent sur son terrain et son terrain est donc plus haut et les tuiles s'écroulent chez moi. Je lui ai proposé de faire un mur mitoyen mais il ne veut pas. Donc si c'est moi qui le fais chez moi a t il le droit de continuer d'entasser ses tuiles contre mon mur ? si non auriez vous le texte de loi ?
Merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
24 févr. 2016 à 14:01
bonjour 

Donc si c'est moi qui le fais chez moi a t il le droit de continuer d'entasser ses tuiles contre mon mur ?

y appuyer ses tuiles ou son terrain, non. 

 si non auriez vous le texte de loi ?

544, 545 et 552cc.
0

Discussions similaires

Mitoyenneté d'un mur si absence de symbole cadastral
Cbill0 -
diverker -

1 réponse
crepi mur privatif
laulau70 -
ericRg -

11 réponses
Construction d'un mur mitoyen face à mes fenêtres
olivier147 -
olivier147 -

30 réponses
Mitoyenneté des murs et plan cadastral
Guillaume_ja -
Guillaume_ja -

4 réponses
se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses