Droit mur non mitoyen

manylle Messages postés 1 Statut Membre -  
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour,
mon voisin a une entreprise de couverture (tuiles).il les entassent sur son terrain et son terrain est donc plus haut et les tuiles s'écroulent chez moi. Je lui ai proposé de faire un mur mitoyen mais il ne veut pas. Donc si c'est moi qui le fais chez moi a t il le droit de continuer d'entasser ses tuiles contre mon mur ? si non auriez vous le texte de loi ?
Merci pour vos réponses

1 réponse

aie mac Messages postés 5586 Statut Membre 1 337
 
bonjour

Donc si c'est moi qui le fais chez moi a t il le droit de continuer d'entasser ses tuiles contre mon mur ?

y appuyer ses tuiles ou son terrain, non.

 si non auriez vous le texte de loi ?  

544, 545 et 552cc.
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