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BmV
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23 févr. 2016 à 16:46
23 févr. 2016 à 16:46
"un chemin a été établi de vive voix" : erreur au départ ; il eût fallu établir un acte notarié pour création de servitude.
"la possibilité de contester cette fermeture de chemin" : si c'est vraiment le seul accès du domaine public vers ces maisons, il ne peut être fermé.
Bien au contraire.
En effet, selon les articles 682 et suivants du code civil, si un terrain est enclavé, il doit obligatoirement lui être accordé un droit de passage par le chemin le plus court sur les terrains alentour, soit à l'amiable par acte notarié commun, soit si nécessaire par décision de justice.
Lire >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/427-difference-entre-servitude-et-droit-de-passage/#q=enclav%C3%A9&cur=1&url=%2F
"la possibilité de contester cette fermeture de chemin" : si c'est vraiment le seul accès du domaine public vers ces maisons, il ne peut être fermé.
Bien au contraire.
En effet, selon les articles 682 et suivants du code civil, si un terrain est enclavé, il doit obligatoirement lui être accordé un droit de passage par le chemin le plus court sur les terrains alentour, soit à l'amiable par acte notarié commun, soit si nécessaire par décision de justice.
Lire >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/427-difference-entre-servitude-et-droit-de-passage/#q=enclav%C3%A9&cur=1&url=%2F
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