Droit de passage
polo
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dominiquecaen -
dominiquecaen -
Bonjour,
je veux vendre le fond de mon terrain,il y a un chemin pour y accéder qui appartient aux trois propriétaires d à coté,comment obtenir un droit de passage merci de vos réponses
je veux vendre le fond de mon terrain,il y a un chemin pour y accéder qui appartient aux trois propriétaires d à coté,comment obtenir un droit de passage merci de vos réponses
2 réponses
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Soit à l'amiable avec tous les acteurs concernés, soit, si nécessaire, par décision judiciaire.
Lire >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/427-difference-entre-servitude-et-droit-de-passage/#q=enclav%C3%A9&cur=1&url=%2F
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Bonsoir ou bonjour, enfin peu importe,
Attention, dans votre cas exposé, il s'agit d'un enclavement créé par le vendeur, donc le droit de passage sur les terrains riverains n'est pas de droit........ légalement, vous devez créer un droit de passage sur le surplus de votre propriété, au profit de l'acquéreur,
Amicalement votre,
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"comment obtenir un droit de passage"
Demander aux trois propriétaires, vous devez leur proposez une compensation financière.
Mais il sont en droit de refuser car juridiquement votre terrain n'est pas enclaver car vous avez un accès de votre coté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...