État des lieux de sortie - est-on obligé de remettre HC/HP
Thomas
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Thomas -
Thomas -
Bonjour,
Le relevé de compteur lors de l'etat des lieux d'entrée fait mention des heures pleines et heures creuses (HC/HP)
Pour des raisons personnelles, j'ai souscrit à un contrat EDF de base sans HC/HP. J'ai naturellement pris en charge la manipulation sur le compteur après la venue technicien EDF.
Le propriétaire veut me faire remettre le compteur en HC/HP.
Y-a-t-il une loi m'obligeant à faire ça ?
Le relevé de compteur lors de l'etat des lieux d'entrée fait mention des heures pleines et heures creuses (HC/HP)
Pour des raisons personnelles, j'ai souscrit à un contrat EDF de base sans HC/HP. J'ai naturellement pris en charge la manipulation sur le compteur après la venue technicien EDF.
Le propriétaire veut me faire remettre le compteur en HC/HP.
Y-a-t-il une loi m'obligeant à faire ça ?
A voir également:
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- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Couper l'électricité avant l'état des lieux - Forum Louer un logement
3 réponses
Bonjour,
Le compteur d'électricité n'appartient pas au propriétaire, mais à la collectivité (commune, communauté de communes...). Il ne fait donc pas partie de la chose louée.
Chaque occupant du logement souscrit le contrat d'électricité qui lui convient, chez le fournisseur de son choix.
Le propriétaire n'a donc rien à exiger en ce qui concerne vos relations avec votre fournisseur d'électricité. Cela ne le regarde pas.
S'il veut remettre un compteur avec heures creuses, c'est son problème. Pas le vôtre.
Vous demander de remettre un contrat heures creuses, c'est à peu près aussi con que de vous demander de souscrire le même contrat d'assurance habitation qu'il avait quand vous êtes entré dans les lieux, chez le même assureur.
Le compteur d'électricité n'appartient pas au propriétaire, mais à la collectivité (commune, communauté de communes...). Il ne fait donc pas partie de la chose louée.
Chaque occupant du logement souscrit le contrat d'électricité qui lui convient, chez le fournisseur de son choix.
Le propriétaire n'a donc rien à exiger en ce qui concerne vos relations avec votre fournisseur d'électricité. Cela ne le regarde pas.
S'il veut remettre un compteur avec heures creuses, c'est son problème. Pas le vôtre.
Vous demander de remettre un contrat heures creuses, c'est à peu près aussi con que de vous demander de souscrire le même contrat d'assurance habitation qu'il avait quand vous êtes entré dans les lieux, chez le même assureur.
Bonjour
Un locataire choisi le fournisseur qu'il désire en électricité
et il en existe une douzaine sur le marché
Un proprio n'a aucun droit de regard sur votre fournisseur, et donc aucune loi connue sur ce sujet
Un locataire choisi le fournisseur qu'il désire en électricité
et il en existe une douzaine sur le marché
Un proprio n'a aucun droit de regard sur votre fournisseur, et donc aucune loi connue sur ce sujet
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce qui me faisait douter, c'est que sur l'État des lieux d'entrée , il y'a marqué le relevé des HC/HP et qu'il se cache derrière la rengaine (somme toute vraie) que je dois remettre l'appartement dans le même état que je l'ai trouvé