État des lieux de sortie - est-on obligé de remettre HC/HP

Thomas -  
 Thomas -
Bonjour,

Le relevé de compteur lors de l'etat des lieux d'entrée fait mention des heures pleines et heures creuses (HC/HP)

Pour des raisons personnelles, j'ai souscrit à un contrat EDF de base sans HC/HP. J'ai naturellement pris en charge la manipulation sur le compteur après la venue technicien EDF.

Le propriétaire veut me faire remettre le compteur en HC/HP.
Y-a-t-il une loi m'obligeant à faire ça ?

3 réponses

  1.
    Energizor Messages postés 22040 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 350
     
    Bonjour,

    Le compteur d'électricité n'appartient pas au propriétaire, mais à la collectivité (commune, communauté de communes...). Il ne fait donc pas partie de la chose louée.

    Chaque occupant du logement souscrit le contrat d'électricité qui lui convient, chez le fournisseur de son choix.

    Le propriétaire n'a donc rien à exiger en ce qui concerne vos relations avec votre fournisseur d'électricité. Cela ne le regarde pas.

    S'il veut remettre un compteur avec heures creuses, c'est son problème. Pas le vôtre.

    Vous demander de remettre un contrat heures creuses, c'est à peu près aussi con que de vous demander de souscrire le même contrat d'assurance habitation qu'il avait quand vous êtes entré dans les lieux, chez le même assureur.
    2
    1. Thomas
       
      Merci pour votre réponse, c'est exactement ce que je pense mais je n'ai trouvé aucune loi sur le sujet.
      Ce qui me faisait douter, c'est que sur l'État des lieux d'entrée , il y'a marqué le relevé des HC/HP et qu'il se cache derrière la rengaine (somme toute vraie) que je dois remettre l'appartement dans le même état que je l'ai trouvé
      0
  2. Filochard1er Messages postés 441 Statut Membre 84
     
    Bonjour
    Un locataire choisi le fournisseur qu'il désire en électricité
    et il en existe une douzaine sur le marché
    Un proprio n'a aucun droit de regard sur votre fournisseur, et donc aucune loi connue sur ce sujet
    0
  3. djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 439
     
    Bonjour,

    étant donné que c'est noté sur l'EDL entrant, OUI, vous devez remettre comme c'était au départ.
    Cdt.
    -7
    1. Energizor Messages postés 22040 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 350
       
      Non djivi38, le compteur ne fait pas partie de la chose louée. Il n'a pas à figurer sur les états des lieux.
      Au plaisir de vous lire sur des sujets que vous maîtrisez.
      0

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