Mais propriétaires on t'il le droit de casser mon bail
Résolu
nini
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Filochard1er Messages postés 441 Statut Membre -
Filochard1er Messages postés 441 Statut Membre -
Bonjour, je suis maman d'un enfant de 9 mois je vie en couple et mais propriétaires veulent vendre mon logement on t-il le droit? j'ai signé pour 3ans de bail et cela ne fait pas encore un ans que j'occupe les lieux.
A voir également:
- Mais propriétaires on t'il le droit de casser mon bail
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
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- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
3 réponses
Bonjour,
ils peuvent vendre
mais vous n'êtes pas obligé de partir votre bail est de 3 ans
et continuera avec les nouveaux propriétaire
autrement il doivent vous indiqué au moins 6 mois avant la fin des 3 ans
qu'ils vendent et dans ce cas vous devez partir au bout des 3 ans.
ils peuvent vendre
mais vous n'êtes pas obligé de partir votre bail est de 3 ans
et continuera avec les nouveaux propriétaire
autrement il doivent vous indiqué au moins 6 mois avant la fin des 3 ans
qu'ils vendent et dans ce cas vous devez partir au bout des 3 ans.
nini
Merci pour le renseignement, donc en aucun cas il peuvent me dire de quitter le logement?
bonsoir
OUi ils peuvent l'appartement avec vous dedans, ils ne peuvent pas vous sortir pour vendre
et vous avez le droit de dire merci ou une autre formule de politesse quand vous posez une question ....
OUi ils peuvent l'appartement avec vous dedans, ils ne peuvent pas vous sortir pour vendre
et vous avez le droit de dire merci ou une autre formule de politesse quand vous posez une question ....
Bonjour
Un bail est signé par les 2 parties locataire propriétaire
Un bail est un contrat qui doit se respecter par les signataires
Le proprio peut vendre "occupé" ce qui ne change rien à votre bail
Vous aurez simplement un nouveau proprio
voir aussi https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7050689-maison-mise-en-vente-par-les-proprietaires
Un bail est signé par les 2 parties locataire propriétaire
Un bail est un contrat qui doit se respecter par les signataires
Le proprio peut vendre "occupé" ce qui ne change rien à votre bail
Vous aurez simplement un nouveau proprio
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