Mais propriétaires on t'il le droit de casser mon bail
Résolu
nini
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Modifié par nini le 22/02/2016 à 23:36
Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 - 23 févr. 2016 à 10:24
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A voir également:
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sleepy00
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22 févr. 2016 à 23:55
22 févr. 2016 à 23:55
Bonjour,
ils peuvent vendre
mais vous n'êtes pas obligé de partir votre bail est de 3 ans
et continuera avec les nouveaux propriétaire
autrement il doivent vous indiqué au moins 6 mois avant la fin des 3 ans
qu'ils vendent et dans ce cas vous devez partir au bout des 3 ans.
ils peuvent vendre
mais vous n'êtes pas obligé de partir votre bail est de 3 ans
et continuera avec les nouveaux propriétaire
autrement il doivent vous indiqué au moins 6 mois avant la fin des 3 ans
qu'ils vendent et dans ce cas vous devez partir au bout des 3 ans.
kasom
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22 févr. 2016 à 23:54
22 févr. 2016 à 23:54
bonsoir
OUi ils peuvent l'appartement avec vous dedans, ils ne peuvent pas vous sortir pour vendre
et vous avez le droit de dire merci ou une autre formule de politesse quand vous posez une question ....
OUi ils peuvent l'appartement avec vous dedans, ils ne peuvent pas vous sortir pour vendre
et vous avez le droit de dire merci ou une autre formule de politesse quand vous posez une question ....
Filochard1er
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Modifié par Filochard1er le 23/02/2016 à 11:09
Modifié par Filochard1er le 23/02/2016 à 11:09
Bonjour
Un bail est signé par les 2 parties locataire propriétaire
Un bail est un contrat qui doit se respecter par les signataires
Le proprio peut vendre "occupé" ce qui ne change rien à votre bail
Vous aurez simplement un nouveau proprio
voir aussi https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7050689-maison-mise-en-vente-par-les-proprietaires
Un bail est signé par les 2 parties locataire propriétaire
Un bail est un contrat qui doit se respecter par les signataires
Le proprio peut vendre "occupé" ce qui ne change rien à votre bail
Vous aurez simplement un nouveau proprio
voir aussi https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7050689-maison-mise-en-vente-par-les-proprietaires
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 févr. 2016 à 10:22