Mais propriétaires on t'il le droit de casser mon bail
Résolu
Bonjour, je suis maman d'un enfant de 9 mois je vie en couple et mais propriétaires veulent vendre mon logement on t-il le droit? j'ai signé pour 3ans de bail et cela ne fait pas encore un ans que j'occupe les lieux.
3 réponses
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Bonjour,
ils peuvent vendre
mais vous n'êtes pas obligé de partir votre bail est de 3 ans
et continuera avec les nouveaux propriétaire
autrement il doivent vous indiqué au moins 6 mois avant la fin des 3 ans
qu'ils vendent et dans ce cas vous devez partir au bout des 3 ans. -
Modérateurbonsoir
OUi ils peuvent l'appartement avec vous dedans, ils ne peuvent pas vous sortir pour vendre
et vous avez le droit de dire merci ou une autre formule de politesse quand vous posez une question .... -
Bonjour
Un bail est signé par les 2 parties locataire propriétaire
Un bail est un contrat qui doit se respecter par les signataires
Le proprio peut vendre "occupé" ce qui ne change rien à votre bail
Vous aurez simplement un nouveau proprio
voir aussi https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7050689-maison-mise-en-vente-par-les-proprietaires
La législation juridique et financière évolue en permanence...