APL bloqué par mon propriétaire

Flynn - Modifié par Flynn le 18/02/2016 à 19:28
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 18 févr. 2016 à 19:36
Bonjour,

J'ai un problème avec mon APL.
Mon propriétaire veut me faire expulser de l'appartement pour le mettre a disposition de sa fille.
Il refuse de communiquer les quittances de loyer à la CAF qui les réclame depuis un moment et ne veut pas attester que je paie mon loyer.
De ce fait la CAF ne m'a pas versé mon APL de ce mois-ci et je n'ai donc pas pu payer mon loyer...

Comment je peux me défendre ?

EDIT : Est ce que je ne risque pas de ne jamais toucher mon APL de Février si je ne trouve pas de solution d'ici Mars ?

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
18 févr. 2016 à 19:36
bonjour,
courrier RAR au bailleur en me mettant en demeure de vous fournir les quittances de loyer, comme la loi le mentionne, des mois de x à y sous 8 jours, faute de quoi vous contacterez le tribunal en référé pour les obtenir et demander des dommages et intérets.

Tenez nous au courant.

Cordialement
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