pose de chalets

Question

Bonjour, 

Faut il un permis pour 4 chalets de 20m2  l'un ?

s'ils sont montés sur pilotis ils ne touchent pas terre sont-ils quand même imposables ?

Merci

ginto5 · Answer

Bonjour,

Demandez à votre mairie.

BmV · Answer

Sous réserve de la réponse de la mairie et de l'autorisation qui pourrait être donnée, les impôts et taxes diverses concernent les constructions et les logements existants : ce n'est pas une taxe sur l'écrasement de l'herbe....

PrLayton · Answer

voici la règle : les immeubles bâtis soumis à la TF sont les constructions et les bâtiments élevés au-dessus du sol ou construits en sous-sol.
Les immeubles doivent :
- être fixés au sol : on ne doit pas pouvoir les déplacer sans les démolir. C’est le cas si la construction repose sur des fondations ou qu’elle est reliée à une assise en maçonnerie incorporée au sol ;
 -présenter le caractère de véritables constructions.
En conséquence, les caravanes et baraquements mobiles sont le plus souvent exonérés, sauf s’ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.

Une cabane dans un arbre peut-elle être soumise à la taxe foncière ? Aussi insolite que cela puisse paraître, c'est la question qu'a posé le député des Pyrénées-Atlantiques David Habib (PS) au ministère des Finances et des Comptes publics.
L'élu s'est interrogé sur la fiscalité applicable aux « constructions et installations telles que les cabanes dans les arbres qui sont fixées au sol et qui ont la possibilité d'être déplacées sans les démolir ».
Dans sa réponse publiée le 7 juillet 2015, le ministère des Finances a avancé que « les constructions et installations telles que les cabanes dans les arbres fixées au sol sont assimilées à des habitations légères de loisirs (HLL) dont la situation au regard des impôts directs locaux est conditionnée à l'examen de situation de fait propre à chaque installation ». Selon le code de l'urbanisme, sont regardées comme des HLL, « les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir ». A savoir, les chalets, bungalows, cabanes ou encore les mobil-homes et caravanes lorsqu'ils n'ont pas vocation à être déplacés, comme dans un camping.

Taxe d'habitation en plus dans certains cas
Bercy a rappelé l'article 1380 du code général des impôts (CGI) qui dispose que la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due pour « les constructions qui sont fixées au sol à perpétuelle demeure et qui présentent le caractère de véritable bâtiments ». Deux décisions du Conseil d'Etat sont venues préciser cette définition pour les HLL. Ainsi, « sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties les HLL qui sont posées au sol sur un socle de béton et ne sont pas normalement destinées à être déplacées ». Un propriétaire de HLL sur un terrain de camping a donc dû payer au fisc une taxe foncière. La seconde décision précise que les HLL fixées à des plots de bétons plantés au sol et qui ne sont pas destinées à être déplacées sont également imposables à la taxe foncière. Deux critères rendent donc imposables à la TFPB les habitations légères de loisirs : la fixation au sol et la sédentarité de l'habitation. Si une cabane est fixée au sol et qu'elle n'a pas vocation à être déplacée, alors elle est imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Par ailleurs, le ministère des Finances a souligné que si la HLL n'était pas soumise à la TFPB car elle ne remplit pas les critères de taxation, « le terrain sur lequel elle est implantée serait passible de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ». De plus, si la HLL est meublée et habitable, la taxe d'habitation est due en plus de la taxe foncière. Pas d'échappatoire fiscale possible.

Dans votre cas, les chalets ont ils vocation à être déplacés ou à rester à ''perpetuelle'' demeure et comment sont ils reliés aux réseaux d'eau, d'évacuation des eaux usées ... ??

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