Pré-état daté suite à la vente d'un appartement
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mc1930
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16 févr. 2016 à 09:58
irg - 8 sept. 2016 à 05:41
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kasom
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16 févr. 2016 à 10:58
16 févr. 2016 à 10:58
bonjour
Non le pré état daté sera obligatoire sauf si vous vendez à un copropriétaire.
en général le syndic facture un dossier complet ( il ne faut pas que le pré état daté : 3 derniers PV , carnet entretien immeuble, règlement copropriété + ajouts; ...) avec un état daté pour le jour de l'acte
Non le pré état daté sera obligatoire sauf si vous vendez à un copropriétaire.
en général le syndic facture un dossier complet ( il ne faut pas que le pré état daté : 3 derniers PV , carnet entretien immeuble, règlement copropriété + ajouts; ...) avec un état daté pour le jour de l'acte
relou
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16 févr. 2016 à 11:00
16 févr. 2016 à 11:00
bonjour
le Pre état daté est obligatoire et le montant demandé figure dans le contrat de syndic que vous avez accepté lors de la nomination de ce dernier .
le Pre état daté est obligatoire et le montant demandé figure dans le contrat de syndic que vous avez accepté lors de la nomination de ce dernier .
le pré état daté n'est plus obligatoire depuis décret 2015. pour un compromis de vente. seul l'état daté doit être donné lors de la signature de l'acte authentique de vente.
la loi Macron précise de plus, la liste exhaustive des prestations qui peuvent être tarifées par le syndic, le pré état daté n'en fait pas partie.
la loi Macron précise de plus, la liste exhaustive des prestations qui peuvent être tarifées par le syndic, le pré état daté n'en fait pas partie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 févr. 2016 à 13:11
Merci beaucoup de votre réponse.
Bonne journée.