Retard de livraison
hHold
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Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 17 févr. 2016 à 09:49
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Afrikarnak
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15 févr. 2016 à 21:19
15 févr. 2016 à 21:19
Bonjour
As tu un Bon de Commande daté?
A+
As tu un Bon de Commande daté?
A+
16 févr. 2016 à 08:27
16 févr. 2016 à 09:19
Ben dis donc.. Si pas de date d'exécution inscrite alors la date par défaut est celle de la conclusion du Contrat + 30 jours.. C'est bien enfoncé!
Les ArticlesL138-1 à L138-3 du Code de la Consommation s'appliquent totalement! Agis par LRAR...
A+
16 févr. 2016 à 19:40
16 févr. 2016 à 21:25
Voir le L138-3.. Le vendeur DOIT de lui même rembourser sous 14 jours.. Si plus de 14 jours des pénalités sont prévues également par la L138-3.. N'aurais tu pas lu ces articles?
A+
16 févr. 2016 à 21:56
Je voulais dire y a-t-il une demande pour faire une demande de remboursement. L'achat a été effectué il y a plusde 3 mois. Cela ne change rien, n'est-ce-pas?