Mur privatif
Fermé
Marytch
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djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un garage ce situant au bout du jardin de mon voisin. Ce garage est sur ma propriété et le voisin s'en sert pour accrocher des paraboles sans me demander la permission.
Quel sont mes droits ?
Je suis propriétaire d'un garage ce situant au bout du jardin de mon voisin. Ce garage est sur ma propriété et le voisin s'en sert pour accrocher des paraboles sans me demander la permission.
Quel sont mes droits ?
2 réponses
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Si le mur du garage n'est pas un mur mitoyen (donc entièrement chez vous), vous avez le droit de lui demander de démonter son installation.
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Bonjour,
je n'avais pas vu le doublon.... et ma réponse est ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7041669-droit-de-propriete#p7041684