Mur privatif

Fermé
Marytch - 15 févr. 2016 à 11:35
djivi38 Messages postés 51372 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 15 févr. 2016 à 12:05
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un garage ce situant au bout du jardin de mon voisin. Ce garage est sur ma propriété et le voisin s'en sert pour accrocher des paraboles sans me demander la permission.
Quel sont mes droits ?

2 réponses

Si le mur du garage n'est pas un mur mitoyen (donc entièrement chez vous), vous avez le droit de lui demander de démonter son installation.
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Marytch Messages postés 3 Date d'inscription lundi 15 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2016
15 févr. 2016 à 11:58
Merci, en faite je ne voudrais pas faire d'histoire, mais ce qui m'ennuie c'est que c'est fait sans aucun accord de ma part. On est mis devant le fait accompli. Et ça me dérange un peu.
Je tenais à vous remercier pour votre réponse
Bonne journée
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djivi38 Messages postés 51372 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 15 157
15 févr. 2016 à 12:05
Bonjour,
je n'avais pas vu le doublon.... et ma réponse est ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7041669-droit-de-propriete#p7041684
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