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Droit de propriété

Marytch Messages postés 3 Date d'inscription lundi 15 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2016 - 15 févr. 2016 à 11:54
Marytch Messages postés 3 Date d'inscription lundi 15 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2016 - 15 févr. 2016 à 12:06
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un garage ce situant au bout du jardin de mon voisin, mais construit sur ma propriété. Mon voisin se sert de mon mur pour y accrocher des paraboles sans me demander d'autorisation. Quel sont mes droits ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 15 419
15 févr. 2016 à 12:03
Bonjour,

sans votre autorisation écrite, votre voisin n'a pas le droit de percer votre mur, ni même d'y appuyer un tas de bûches ou d'y faire grimper des fleurs.
Votre mur est à vous et n'appartient pas au voisin.

Cdt.
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Marytch Messages postés 3 Date d'inscription lundi 15 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2016
15 févr. 2016 à 12:06
Je vous remercie bonne journée
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