Explication de la résiliation du bail
corinnetinacci
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corinnetinacci -
corinnetinacci -
Bonjour ,
J'ai fait une lettre de résiliation de bail d'un mois à mon propriétaire avec AR , car j'ai perdu mon emploi , je lui avait également fourni mon dossier d'inscription à pole emploi , par la suite il m'a demandé d'autres justificatifs , donc aujourd’hui il m'annonce que mon bail prend effet le 20 février . Donc je voulais savoir si c'est la lettre de résiliation qui fait foi ou les justificatifs ?
J'ai fait une lettre de résiliation de bail d'un mois à mon propriétaire avec AR , car j'ai perdu mon emploi , je lui avait également fourni mon dossier d'inscription à pole emploi , par la suite il m'a demandé d'autres justificatifs , donc aujourd’hui il m'annonce que mon bail prend effet le 20 février . Donc je voulais savoir si c'est la lettre de résiliation qui fait foi ou les justificatifs ?
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2 réponses
Bonjour,
les justificatifs de perte d'emploi qui justifient le préavis réduit doivent être envoyés en même temps que le préavis.
Cdt.
les justificatifs de perte d'emploi qui justifient le préavis réduit doivent être envoyés en même temps que le préavis.
Cdt.
C'est bien. Alors quels justificatifs supplémentaires votre propriétaire vous a-t-il demandés ?
Quelle est la date de réception du courrier RAR de votre préavis+justificatif ? Si c'est le 20 janvier, votre préavis se finit le 20 février.
Quelle est la date de réception du courrier RAR de votre préavis+justificatif ? Si c'est le 20 janvier, votre préavis se finit le 20 février.
Je lui avais envoyé en date du 7 janvier ma lettre de résiliation avec mon contrat de travail stipulant ma fin de contrat + ma feuille d'inscription de pôle emploi. Sauf qu'une semaine après il m'a demandé mon attestation d'Assedic pour prouver que j'étais bien sans emploi , ce que je suis allée chercher rapidement au pôle emploi
Bonjour,
un contrat de travail ne justifie qu'une embauche, car il peut toujours etre renouvelé et dans ce cas pas de préavis réduit. D'autre part le dossier pole emploi n'est pas un justificatif, car vous pouvez vous inscrire a tout moment a pole emploi meme après une démission et pourtant dans ce cas la pas de préavis réduit.
Justificatif pour une perte d'emploi :
1 - lettre de licenciement
2 - lettre de non renouvellement de CDD ou de mission d'intérim
3 - attestation pole emploi sur laquelle est mentionné le motif ouvrant droit aux allocations chomage.
Donc, si vous avez fourni ce justif le 20 fin de préavis le 20 du mois suivant.
Cordialement
un contrat de travail ne justifie qu'une embauche, car il peut toujours etre renouvelé et dans ce cas pas de préavis réduit. D'autre part le dossier pole emploi n'est pas un justificatif, car vous pouvez vous inscrire a tout moment a pole emploi meme après une démission et pourtant dans ce cas la pas de préavis réduit.
Justificatif pour une perte d'emploi :
1 - lettre de licenciement
2 - lettre de non renouvellement de CDD ou de mission d'intérim
3 - attestation pole emploi sur laquelle est mentionné le motif ouvrant droit aux allocations chomage.
Donc, si vous avez fourni ce justif le 20 fin de préavis le 20 du mois suivant.
Cordialement
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