Mur non mitoyen
reze35
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djivi38 Messages postés 54342 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54342 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
quand un mur non mitoyen s'écroule dans mon jardin et qu'il appartient à la mairie.
Doit elle reconstruire un mur?
Doit elle reconstruire un mur?
1 réponse
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BONJOUR
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MERCI-
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Bonjour,
ce mur n'étant pas mitoyen, donc sur un terrain ne vous appartenant pas, mais appartenant à la mairie, celle-ci doit d'une part déblayer les pierres tombées chez vous et d'autre part , sauf à ce que ce soit un mur de soutènement, elle n'est pas obligée de le reconstruire. Elle est chez elle et fait ce qu'elle veut sur son propre terrain.
Cordialement.
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