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BmV
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Modifié par BmV le 9/02/2016 à 16:27
Modifié par BmV le 9/02/2016 à 16:27
Le plan d'alignement doit être fixé impérativement après une enquête publique, même une délibération du conseil municipal étant juridiquement insuffisante.
Les terrains privés éventuellement versés dans la voirie publique doivent donner lieu à indemnité.
Un excellent fascicule à ce sujet
ici >>> http://www.google.fr/...
"Le peu que je sais, c'est à mon ignorance que je le dois." - Sacha Guitry
Les terrains privés éventuellement versés dans la voirie publique doivent donner lieu à indemnité.
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"Le peu que je sais, c'est à mon ignorance que je le dois." - Sacha Guitry
9 févr. 2016 à 16:38