Quel date compte pour Delai de forclusion et de prescription
Milouenseptembre
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Milouenseptembre -
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Bonjour,
Contracté un credit etudiant en 1999, que je n'ai jamais pu payé.
En nov 2015, un organisme de recouvrement m'a menacé de prelever directement sur le salaire de mon conjoint avec qui je suis pacsé].
J'ai donc payé 100 euros en novembre et en décembre.
Ai je relancé du coup la procedure ou puis je faire valoir mes droits de presciption? Ils me harcelent sur mon fixe et mon portable.
Contracté un credit etudiant en 1999, que je n'ai jamais pu payé.
En nov 2015, un organisme de recouvrement m'a menacé de prelever directement sur le salaire de mon conjoint avec qui je suis pacsé].
J'ai donc payé 100 euros en novembre et en décembre.
Ai je relancé du coup la procedure ou puis je faire valoir mes droits de presciption? Ils me harcelent sur mon fixe et mon portable.
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1 réponse
Bonjour
Grosse boulette! L'Officine t'a poussé à la faute (Classique).. En 2015 cette dette était 'forclose'..
Le fait d'avoir réglé une somme peut être interprété comme 'reconnaissance de dette'.. Et relancer le délai de prescription..
Cf. Code Civil L2240 'La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ».
Encore faudrait il que le Créancier engage une Procédure.. Montant de la somme non apurée?
A+
Grosse boulette! L'Officine t'a poussé à la faute (Classique).. En 2015 cette dette était 'forclose'..
Le fait d'avoir réglé une somme peut être interprété comme 'reconnaissance de dette'.. Et relancer le délai de prescription..
Cf. Code Civil L2240 'La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ».
Encore faudrait il que le Créancier engage une Procédure.. Montant de la somme non apurée?
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Tu dis peut etre interprété mais c'est la carte bleue] de mon conjoint qui a ete debite, je n'ai rien signé comme reconnaissance de dette.
Que dois je faire?
A mon avis peu importe qui a payé.. Et ce paiement peut être interprété (Par le Juge..) comme une 'reconnaissance de dette' interrompant le délai de prescription.
Montant du reste à régler?
A+
Ils ont racheté ma dette car je ne devais que 6300 euros.
Que dois je faire? Nous ne pouvons pas réglé cette somme
Si impossibilité de régler il convient d'attendre la suite.. Ne pas parlementer (Ne sert à rien). Donc silence stoïque..
Reviens sur le Forum en cas de nouveauté.
En tous cas pas de 'prélèvement' sur le 'conjoint'. La responsabilité des dettes de 'Pacsés' ne concerne que celui qui les a contractées. Donc pipeau de la part de l'Officine.. Et de toute façon pas de Jugement = pas de recouvrement forcé.
A+
Je reviens vers vous si il y a du nouveau.
Bonne soirée