Restitution d'une caution
gaelle5116
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
le délai légal pour la restitution d'une caution est de 2 mois mon propriétaire la dépassé et je n'est pas de nouvel de sa part de plus je n'est jamais eut l'état final de l'état des lieu que j'ai effectué avec un huissier de justice je n'est pas ses coordonné téléphonique juste son adresse pourriez vous me dire comment faire et me donner un exemple de lettre pour ce genre de problème merci
1 réponse
Bonjour,
effectivement, le délai e restitution d'un DG (Dépôt de Garantie) (et non pas "caution, comme disent - à tort - beaucoup de gens) est maximum de 2 mois.
Voir ce lien pour savoir vos droits :
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/la-restitution-du-depot-de-garantie/a3299/le-delai-de-restitution-du-depot-de-garantie
et + particulièrement le § "Passé ce délai, comment obtenir le dépôt de garantie ?"
C'est normal que vous n'ayez pas eu d'exemplaire de l'EDL sortant, vu qu'il a été fait par un huissier (sinon, quand ça se passe sans huissier, vous devez exiger un exemplaire de l'EDL - entrant ou sortant -dès les signatures des parties). Vous devez vous adresser à votre ancien propriétaire, et pas à l'huissier.
Cdt.
effectivement, le délai e restitution d'un DG (Dépôt de Garantie) (et non pas "caution, comme disent - à tort - beaucoup de gens) est maximum de 2 mois.
Voir ce lien pour savoir vos droits :
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/la-restitution-du-depot-de-garantie/a3299/le-delai-de-restitution-du-depot-de-garantie
et + particulièrement le § "Passé ce délai, comment obtenir le dépôt de garantie ?"
C'est normal que vous n'ayez pas eu d'exemplaire de l'EDL sortant, vu qu'il a été fait par un huissier (sinon, quand ça se passe sans huissier, vous devez exiger un exemplaire de l'EDL - entrant ou sortant -dès les signatures des parties). Vous devez vous adresser à votre ancien propriétaire, et pas à l'huissier.
Cdt.
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