Casser un baille
Flo
-
8 févr. 2016 à 08:39
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 8 févr. 2016 à 08:50
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^^Marie^^
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28 août 2020
4 347
8 févr. 2016 à 08:50
8 févr. 2016 à 08:50
Bonjour
Vous ne pouvez pas l’expulser.
3 - QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR OBTENIR UNE AIDE DU F.S.L. ?
Pour les aides financières
Conditions d'octroi des aides :
– L'aide est attribuée pour un logement déterminé et correspondant aux critères loyer/ressources
– La demande d'aide doit être adressée à la CAF dans les 2 mois qui suivent la signature du bail.
– Chacune des aides à l'accès peut être mobilisée indépendamment. Mais lorsque plusieurs
types d'aides sont sollicités, ils doivent être regroupés en un seul dossier ; les demandes
complémentaires sont refusées.
Conditions de saisine du FSL :
– A l'entrée dans les lieux, le FSL est saisi par le ménage avec l'aide d'un organisme habilité
(UTAMS du Conseil Général, CCAS, Services sociaux spécialisés, CHRS, Missions Locales,
Bailleurs Sociaux, Prestataires habilités FSL par le Conseil Général, Prestataires conventionnés ALT) ou avec l'accord de la personne par un bailleur public ou une association habilitée.
Constitution du dossier :
Le dossier est établi par un organisme habilité, sur l'imprimé prévu à cet effet et accompagné
des pièces justificatives demandées, puis adressé à la CAF.
ATTENTION ! ! !
La demande d’aide financière s’effectue au moment de votre relogement. Si votre demande reçoit une réponse favorable, le versement des sommes accordées s’effectuera quelques mois plus tard (2 ou 3 mois).
@+
Vous ne pouvez pas l’expulser.
3 - QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR OBTENIR UNE AIDE DU F.S.L. ?
Pour les aides financières
Conditions d'octroi des aides :
– L'aide est attribuée pour un logement déterminé et correspondant aux critères loyer/ressources
– La demande d'aide doit être adressée à la CAF dans les 2 mois qui suivent la signature du bail.
– Chacune des aides à l'accès peut être mobilisée indépendamment. Mais lorsque plusieurs
types d'aides sont sollicités, ils doivent être regroupés en un seul dossier ; les demandes
complémentaires sont refusées.
Conditions de saisine du FSL :
– A l'entrée dans les lieux, le FSL est saisi par le ménage avec l'aide d'un organisme habilité
(UTAMS du Conseil Général, CCAS, Services sociaux spécialisés, CHRS, Missions Locales,
Bailleurs Sociaux, Prestataires habilités FSL par le Conseil Général, Prestataires conventionnés ALT) ou avec l'accord de la personne par un bailleur public ou une association habilitée.
Constitution du dossier :
Le dossier est établi par un organisme habilité, sur l'imprimé prévu à cet effet et accompagné
des pièces justificatives demandées, puis adressé à la CAF.
ATTENTION ! ! !
La demande d’aide financière s’effectue au moment de votre relogement. Si votre demande reçoit une réponse favorable, le versement des sommes accordées s’effectuera quelques mois plus tard (2 ou 3 mois).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...