Je sais que plusieurs sujets existent concernant des cas similaires. Mais je n'ai trouvé aucune réponse concrète à mon sujet.
Avec mon amie, nous avons signé un contrat de bail dans une agence immobilière fin août 2019. Aujourd'hui, le 18 septembre 2019, nous nous sommes déplacé en agence et nous avons été informés que le propriétaire souhaitait vendre son bien. Le responsable de l'agence tente de contacter le propriétaire que son bien est loué par deux personnes et que par conséquent, que le contrat de bail est signé par les futurs locataires.
Le responsable de l'agence nous a donné aucune garantie concernant la remise des clés et de l'état des lieux d'entrée. Il nous a donc fait comprendre que le bien pouvait nous passer sous le nez.
Je tiens à spécifier que le contrat a bien été signé par l'agence immobilière et par les futurs locataires (donc mon amie et moi) mais qu'aucun des chèques n'a été encaissé.
Nous souhaiterions donc savoir si nous avons une garantie légale (texte de loi faisant foi) de notre location d'une durée minimale de 3 ans et que le propriétaire ne peu vendre le bien à une personne qui souhaite l'occuper.
du moment que le contrat de location est signé, le propriétaire est engagé à donner en location et le titulaire du bail à prendre en location.
Ce qui n'empêche pas que le propriétaire peut faire une vente occupée : dans ce cas, le contrat de location se poursuit avec le nouveau propriétaire sans aucun changement.
Et s'il veut faire une vente libre il doit respecter la loi (voir topo ci-dessous).
A) CONGÉ DU BAILLEUR REÇU (pour vente libre de toute occupation, reprise ou motif sérieux & légitime) :
Pour être valable, tout congé doit respecter fond et forme, et le congé émanant d'un bailleur doit en particulier être adressé à chaque titulaire du contrat de location. Faute de quoi, le bail se poursuivra au profit de celui qui n'a pas été informé officiellement du congé.
Cette disposition joue notamment pour les conjoints qui sont juridiquement co titulaires du bail du logement familial, même si le bail n'a pas été formellement signé par les deux époux concernés.
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Frais d’agence pour vente au locataire occupant :
"Par un arrêt rendu le 3 juillet 2013, la Cour de cassation confirme sa position antérieure et l’inutilité de l’intervention d’un agent immobilier dans le cadre de la vente au locataire."
B) ABSENCE DE CONGÉ DU BAILLEUR (pour vente occupée) :
Tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur, c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisés) puisse lui demander son RIB].
Si le nouveau propriétaire du bien [acquis à titre onéreux], donc pas consécutivement à la transmission du bien par voie successorale ou par donation/ legs,…], veut donner congé au locataire de son bien (uniquement pour une location NUE), il aura à respecter non seulement le délai de réception de son congé avant les 6 derniers mois du bail, mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 :
https://www.huissiersdeparis.com/conge-suite-a-acquisition-dun-bien-loue/
Cordialement.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Je vous remercie de l'intérêt que vous portez à la demande.
Je viens à l'instant de recevoir un appel téléphonique du responsable de l'agence qui vient de m'annoncer que nous ne pouvons avoir cet appartement. L'agence nous a en effet fait signé le bail, mais ne l'avait pas fait signé au propriétaire.
Bonjour
L'agence nous a en effet fait signé le bail, mais ne l'avait pas fait signé au propriétaire.
Si le propriétaire à désigner une agence immobilière pour gérer son contrat de bail.
Le propriétaire du lieu ne doit donc pas signer le contrat puisqu’il a délégué cette responsabilité à l’agence. L’administrateur peut être une personne physique. Celui-ci doit également pouvoir prouver qu’il a bel et bien été mandaté par le propriétaire du bien immobilier.
C'est au représentant mandaté de signer le bail
gardez bien l annonce du bien qui etait chez l agence.
Je plussoie la réponse de Maylin : ne vous laissez pas faire ! Le bail est signé par l'agence, représentant le bailleur, et par vous. Il est donc valable et vous devez réclamer le logement.
Bonjour, nous nous sommes déplacés avec les garants pour signer le bail. Aucune copie nous avait été fournie. Nous avons pour autant la facture détaillée des frais.
Mais le propriétaire n'avait pas signé et en ce qui concerne l'agence, je n'en suis plus sûr.
je me suis posée la question !! mais s agit il bien d une facture Acquittée preuve de la signature du bail ou d un detail de ce que comprend les honoraires de l agence ?
Je viens de vérifier, nous avons une quittance de loyer dont est fait mention :
"Dont quittance, sans préjudice du terme en cours, sous réserve de tous suppléments pouvant être dus en vertu des lois ou conventions applicables et sous réserve de tous les droits et actions du propriétaire, de toutes poursuites qui auraient pu être engagées et de toutes décisions de justice qui auraient pu être obtenues.
En cas de congé précédemment donné, cette quittance représenterait l'indemnité d'occupation et ne saurait être considérée comme un titre de location.
Cette quittance annule tous les reçus qui auraient pu être données pour acompte versé sur le présent terme, même si ces reçus portent une date ci-dessus. le paiement de la présente quittance n'emporte pas présomption de paiement des termes antérieurs."
Puis, nous avons une facture dont le titre est "Facture n° xxx". Aucune mention particulière n'y figure.
J'ai aussi un doute ... Mais le responsable de l'agence est en congé de demain à mardi. Il s'agit d'un autre agent qui devra nous recevoir. Je vais donc insister pour avoir cette copie et en signifiant que nous possédons la facture qui prouve que nous avons bien signé un bail.
Rappelez leur la loi Hoguet qui leur interdit de réclamer des honoraires avant d'avoir fait leur boulot, autrement dit avant la signature du bail (par les deux parties évidemment).
Je ne pense pas qu'il soit besoin que la facture soit acquittée. Le simple fait qu'elle soit émise montre que l'agence a réclamé ses honoraires. Et elle n'a pas le droit de le faire tant que le bail n'est pas signé (et la mise en location menée à sa fin).
Par contre, effectivement, je doute qu'elle donne l'exemplaire du bail à notre internaute. Mais il faut toujours demander ... en "braillant" s'il le faut !!
Pour la loi Hoguet, il s'agit de l'article 6, on ne peut plus explicite : "Aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif d'honoraires, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à l'article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties. "
Nous nous sommes déplacé en agence. Ils nous ont proposés des bien qui ne nous correspondaient pas (histoire de demander ma copie du bail gentillement). Nous devions nous plier à leur exigence puis ils nous ont annoncé qu'ils ne pouvaient plus rien faire pour nous. J'ai alors demandé à de multiples reprises la copie du bail, ce qui a toujours été refusé.
Nous ne pouvions avoir de copie car Nexity (REIMS) la remet après l'état des lieux d'entrée... De plus selon eux, notre dossier est classé et qu'ils ne peuvent plus nous fournir notre copie du bail ... J'ai alors pris rendez-vous avec le responsable dont j'ai rendez-vous jeudi.
Puis nous avons été au Palais de Justice pour prendre rendez-vous avec un conciliateur juridique. Car ils sont obligés de nous donner notre copie de bail.
Pour en avoir une trace écrite de notre demande, j'ai alors adressé un mail au responsable de l'agence et au conseillé à qui nous avons eu affaire en précisant clairement notre demande et en leur informant de notre RDV au Tribunal.
Étant donné que le bien était à "vendre", nous avons proposé de l'acheter et comme par hasard, le bien est déjà vendu alors qu'aucune annonce n'avait été faite et que le bien s'est vendu en l'espace de quelques heures.
Je vais donc aussi contacter le siège de Nexity en leur expliquant mon problème et qu'il faudra vite trouver une solution .
De plus, nous avons trouvé un logement par des particuliers qui est légèrement moins cher et dont nous aurons pas de frais d'agence.
Nous allons donc demander une certaine somme d'argent en dédommagement.
Exactement, de plus, pour compléter mon dossier, je viens de retrouver une attestation de domicile à nos noms et à l'adresse du nouvel appartement et un document dont est écrit que nous venons de signer un contrat de bail.
Un juge chercherait à savoir si cela vous a causé préjudice et si vous avez dû vous loger dans l'urgence, prendre un hôtel, etc. et donc vous dédommagerait à hauteur de la perte financière.
Mais si vous dites que vous avez déjà trouvé autre chose ...
Nous avons eu un entretient avec un conciliateur juridique ainsi qu'une avocate qui a pu nous assister pendant 10 minutes.
Avec les éléments que nous avions, le conciliateur juridique et l'avocate ont effectivement affirmé, qu'un bail avait été signé et que ces éléments peuvent être à charge. Selon le conciliateur, nous pouvons demander entre 2 000€ et 5 000€ de dommages et intérêts pour les frais d'essences, le temps perdu consacré à nos recherches d'appartement, le stresse, le temps que l'on a pu accordé à nos études, les cours auxquels, je n'ai pu participer.
Le conciliateur a donc appelé l'agence pour qu'ils nous trouvent une solution ainsi que l'exemplaire du bail signé par nos soins.
Nous avons donc eu une copie du bail, et non un original ...
Nexity nous a présenté un bien 50€ plus cher et qui nous incombe d'utiliser nos véhicules personnels pour se déplacer de cet appartement à notre faculté. J'ai donc envoyé un mail au responsable, en lui expliquant que si nous prenons ce bien, la différence de loyer ainsi que les frais kilométriques doivent être pris en charge par leur agence.
Je suis dans l'attente d'une réponse de sa part. Si cette réponse est négative, j'ai pris les devants en prenant rendez-vous avec un avocat mercredi prochain.
Je vous remercie de l'intérêt que vous portez à la demande.
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7 836L'agence nous a en effet fait signé le bail, mais ne l'avait pas fait signé au propriétaire.
Si le propriétaire à désigner une agence immobilière pour gérer son contrat de bail.
Le propriétaire du lieu ne doit donc pas signer le contrat puisqu’il a délégué cette responsabilité à l’agence.
L’administrateur peut être une personne physique. Celui-ci doit également pouvoir prouver qu’il a bel et bien été mandaté par le propriétaire du bien immobilier.
C'est au représentant mandaté de signer le bail
gardez bien l annonce du bien qui etait chez l agence.
Cdt
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4 798Je plussoie la réponse de Maylin : ne vous laissez pas faire ! Le bail est signé par l'agence, représentant le bailleur, et par vous. Il est donc valable et vous devez réclamer le logement.
Cordialement,
Val