Le propriétaire peut-il résilier le bail de location pour vendre ? [Résolu]

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27 septembre 2019
- 27 sept. 2019 à 21:05
Bonjour,

Je sais que plusieurs sujets existent concernant des cas similaires. Mais je n'ai trouvé aucune réponse concrète à mon sujet.
Avec mon amie, nous avons signé un contrat de bail dans une agence immobilière fin août 2019. Aujourd'hui, le 18 septembre 2019, nous nous sommes déplacé en agence et nous avons été informés que le propriétaire souhaitait vendre son bien. Le responsable de l'agence tente de contacter le propriétaire que son bien est loué par deux personnes et que par conséquent, que le contrat de bail est signé par les futurs locataires.
Le responsable de l'agence nous a donné aucune garantie concernant la remise des clés et de l'état des lieux d'entrée. Il nous a donc fait comprendre que le bien pouvait nous passer sous le nez.
Je tiens à spécifier que le contrat a bien été signé par l'agence immobilière et par les futurs locataires (donc mon amie et moi) mais qu'aucun des chèques n'a été encaissé.
Nous souhaiterions donc savoir si nous avons une garantie légale (texte de loi faisant foi) de notre location d'une durée minimale de 3 ans et que le propriétaire ne peu vendre le bien à une personne qui souhaite l'occuper.

Je vous remercie par avance.
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Merci
bonjour,

du moment que le contrat de location est signé, le propriétaire est engagé à donner en location et le titulaire du bail à prendre en location.
Ce qui n'empêche pas que le propriétaire peut faire une vente occupée : dans ce cas, le contrat de location se poursuit avec le nouveau propriétaire sans aucun changement.
Et s'il veut faire une vente libre il doit respecter la loi (voir topo ci-dessous).

Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1


X-) CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE :

A) CONGÉ DU BAILLEUR REÇU (pour vente libre de toute occupation, reprise ou motif sérieux & légitime) :

Pour être valable, tout congé doit respecter fond et forme, et le congé émanant d'un bailleur doit en particulier être adressé à chaque titulaire du contrat de location. Faute de quoi, le bail se poursuivra au profit de celui qui n'a pas été informé officiellement du congé.
Cette disposition joue notamment pour les conjoints qui sont juridiquement co titulaires du bail du logement familial, même si le bail n'a pas été formellement signé par les deux époux concernés.

Une fois reçu le congé du bailleur, donné en bonne & due forme, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf si, en cas de congé pour vente, il fait jouer pendant les deux 1ers mois du préavis du bailleur son droit de préemption (en location NUE seulement) pour l’acheter] :
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
- https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/723-resiliation-du-bail-par-le-proprietaire-location#achat-d-un-logement-occupe
- https://www.gouyer-avocat.com/congeparlebailleur

Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »

Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour (inclus) d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/323-preavis-de-location-resiliation-du-bail

Droit de préemption vente logement location nue :
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/conge-pour-vente-le-locataire-est-il-toujours-prioritaire-pour-acheter/a3305/la-mise-en-oeuvre-du-droit-de-preemption

Frais d’agence pour vente au locataire occupant :
"Par un arrêt rendu le 3 juillet 2013, la Cour de cassation confirme sa position antérieure et l’inutilité de l’intervention d’un agent immobilier dans le cadre de la vente au locataire."


B) ABSENCE DE CONGÉ DU BAILLEUR (pour vente occupée) :

Tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur, c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisés) puisse lui demander son RIB].
Si le nouveau propriétaire du bien [acquis à titre onéreux], donc pas consécutivement à la transmission du bien par voie successorale ou par donation/ legs,…], veut donner congé au locataire de son bien (uniquement pour une location NUE), il aura à respecter non seulement le délai de réception de son congé avant les 6 derniers mois du bail, mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 :
https://www.huissiersdeparis.com/conge-suite-a-acquisition-dun-bien-loue/

Cordialement.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

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VF77100
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27 septembre 2019
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Bonsoir,

Je vous remercie de l'intérêt que vous portez à la demande.
Je viens à l'instant de recevoir un appel téléphonique du responsable de l'agence qui vient de m'annoncer que nous ne pouvons avoir cet appartement. L'agence nous a en effet fait signé le bail, mais ne l'avait pas fait signé au propriétaire.
maylin27
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18 octobre 2019
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Bonjour
L'agence nous a en effet fait signé le bail, mais ne l'avait pas fait signé au propriétaire.

Si le propriétaire à désigner une agence immobilière pour gérer son contrat de bail.

Le propriétaire du lieu ne doit donc pas signer le contrat puisqu’il a délégué cette responsabilité à l’agence.
L’administrateur peut être une personne physique. Celui-ci doit également pouvoir prouver qu’il a bel et bien été mandaté par le propriétaire du bien immobilier.
C'est au représentant mandaté de signer le bail


gardez bien l annonce du bien qui etait chez l agence.

Cdt
Valenchantée
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Bonsoir,

Je plussoie la réponse de Maylin : ne vous laissez pas faire ! Le bail est signé par l'agence, représentant le bailleur, et par vous. Il est donc valable et vous devez réclamer le logement.

Cordialement,
Val
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Merci
Bonjour

Vous aviez une copie du bail signé ? Que ce soit par l'agence ou le propriétaire.
Valenchantée
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18 octobre 2019
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Je ne pense pas qu'il soit besoin que la facture soit acquittée. Le simple fait qu'elle soit émise montre que l'agence a réclamé ses honoraires. Et elle n'a pas le droit de le faire tant que le bail n'est pas signé (et la mise en location menée à sa fin).

Par contre, effectivement, je doute qu'elle donne l'exemplaire du bail à notre internaute. Mais il faut toujours demander ... en "braillant" s'il le faut !!
VF77100
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> Valenchantée
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En ce qui concerne la facture, c'est ce que je pense.
Je vais brailler s'il le faut lol.
Valenchantée
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Pour la loi Hoguet, il s'agit de l'article 6, on ne peut plus explicite : "Aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif d'honoraires, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à l'article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties. "
> Valenchantée
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18 octobre 2019
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J'avais lu cet article mais je l'avais mal compris. Merci beaucoup, je vous tiens au courant de l'avancée dès que possible demain.

Je tiens tout de même à vous remercier du temps que vous avez accordé à mon problème.
Cordialement.
Valenchantée
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Je vous en prie. :)
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27 septembre 2019
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Merci
Bonsoir,

Nous nous sommes déplacé en agence. Ils nous ont proposés des bien qui ne nous correspondaient pas (histoire de demander ma copie du bail gentillement). Nous devions nous plier à leur exigence puis ils nous ont annoncé qu'ils ne pouvaient plus rien faire pour nous. J'ai alors demandé à de multiples reprises la copie du bail, ce qui a toujours été refusé.
Nous ne pouvions avoir de copie car Nexity (REIMS) la remet après l'état des lieux d'entrée... De plus selon eux, notre dossier est classé et qu'ils ne peuvent plus nous fournir notre copie du bail ... J'ai alors pris rendez-vous avec le responsable dont j'ai rendez-vous jeudi.
Puis nous avons été au Palais de Justice pour prendre rendez-vous avec un conciliateur juridique. Car ils sont obligés de nous donner notre copie de bail.
Pour en avoir une trace écrite de notre demande, j'ai alors adressé un mail au responsable de l'agence et au conseillé à qui nous avons eu affaire en précisant clairement notre demande et en leur informant de notre RDV au Tribunal.
Étant donné que le bien était à "vendre", nous avons proposé de l'acheter et comme par hasard, le bien est déjà vendu alors qu'aucune annonce n'avait été faite et que le bien s'est vendu en l'espace de quelques heures.
Je vais donc aussi contacter le siège de Nexity en leur expliquant mon problème et qu'il faudra vite trouver une solution .
De plus, nous avons trouvé un logement par des particuliers qui est légèrement moins cher et dont nous aurons pas de frais d'agence.
Nous allons donc demander une certaine somme d'argent en dédommagement.
Valenchantée
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Vous avez raison, ces manières de faire ne sont pas du tout professionnelles. Ils sont clairement dans leur tort.
VF77100
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27 septembre 2019
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Exactement, de plus, pour compléter mon dossier, je viens de retrouver une attestation de domicile à nos noms et à l'adresse du nouvel appartement et un document dont est écrit que nous venons de signer un contrat de bail.
Valenchantée
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C'est parfait ... :)
VF77100
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Mais je me demande quand même combien nous pouvons leurs demander en dédommagement ? Vous savez combien on peut demander dans un cas comme celui-ci ?
Valenchantée
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18 octobre 2019
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Aucune idée.

Un juge chercherait à savoir si cela vous a causé préjudice et si vous avez dû vous loger dans l'urgence, prendre un hôtel, etc. et donc vous dédommagerait à hauteur de la perte financière.

Mais si vous dites que vous avez déjà trouvé autre chose ...
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27 septembre 2019
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Merci
Nous avons eu un entretient avec un conciliateur juridique ainsi qu'une avocate qui a pu nous assister pendant 10 minutes.
Avec les éléments que nous avions, le conciliateur juridique et l'avocate ont effectivement affirmé, qu'un bail avait été signé et que ces éléments peuvent être à charge. Selon le conciliateur, nous pouvons demander entre 2 000€ et 5 000€ de dommages et intérêts pour les frais d'essences, le temps perdu consacré à nos recherches d'appartement, le stresse, le temps que l'on a pu accordé à nos études, les cours auxquels, je n'ai pu participer.
Le conciliateur a donc appelé l'agence pour qu'ils nous trouvent une solution ainsi que l'exemplaire du bail signé par nos soins.
Nous avons donc eu une copie du bail, et non un original ...
Nexity nous a présenté un bien 50€ plus cher et qui nous incombe d'utiliser nos véhicules personnels pour se déplacer de cet appartement à notre faculté. J'ai donc envoyé un mail au responsable, en lui expliquant que si nous prenons ce bien, la différence de loyer ainsi que les frais kilométriques doivent être pris en charge par leur agence.
Je suis dans l'attente d'une réponse de sa part. Si cette réponse est négative, j'ai pris les devants en prenant rendez-vous avec un avocat mercredi prochain.

Voilà voilà ^^.
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