Hauteur de construction

Question

Bonjour,

ma mairie veut construire un bâtiment destiné à la pratique sportive. 

Le PLU indique que la hauteur maximale est de 7 mètres, du sol à la gouttière. 

Le futur bâtiment, en forme de demi cylindre, fera 9 mètres de haut, sans gouttière. Comment peut on apprécier la hauteur dans ce cas ? Le bâtiment est-il conforme au PLU ?

Merci

BmV · Answer

"Le bâtiment est-il conforme au PLU ?" : la réponse est dans la question !

Voir dans le règlement de ce PLU si des dérogations ne sont pas prévues pour les bâtiments publics, sportifs, culturels ou autres.

Montlucon1979 · Answer

Le PLU autorise les constructions suivantes :
- Habitation, Hôtel, Bureaux, Commerces
- Équipements sportifs
- Extension d'installations classées
- Bâtiments et installations nécessaires au fonctionnement des services publics

Dans le PLU, en ce qui concerne la hauteur des constructions, il existe une dérogation applicable aux "bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics (transformateurs, châteaux d'eau, lignes électriques...) sous réserve d'en démontrer la nécessité par une note technique qui exposera également l'impact du projet sur l’environnement.
"
A aucun moment il n'est fait mention des équipements sportifs.

J'ai donc le sentiment que le bâtiment n'est pas conforme. Quel est votre point de vue ?
Comment apprécier la hauteur du bâtiment, puisqu'il n'aura pas de gouttière ?

BmV · Answer

Les équipements sportifs peuvent aisément être considérés comme des bâtiments "(...) nécessaires au bon fonctionnement des services publics (...)" 
 
"Le peu que je sais, c'est à mon ignorance que je le dois." -  Sacha Guitry

Montlucon1979 · Answer

Le PLU distingue clairement les équipements sportifs d une part et les bâtiments nécessaires au bon fonctionnement des services publics d autre part.
De plus, concernant ces bâtiments nécessaires au bon fonctionnement des services publics, les exemples donnés n ont rien à voir avec les équipements sportifs : châteaux d eau, lignes électriques, transformateurs
Si le chapitre du PLU sur la hauteur des constructions n appelle que certaines catégories (bâtiments nécessaires au bon fonctionnement des services publics sous réserve d en démontrer la nécessité) n est ce pas justement pour exclure les autres (équipements sportifs) ?

Josh Randall · Answer

Bonjour

Tout sera question d'interprétation. Mais sans véritablement connaitre le PLU concerné, difficile de se faire une idée réelle.
Cependant, a vue de nez, ça semble étrange. En vérifiant tous les aspects du dossier et en recoupant avec ceux du PLU, un recours pourrait être envisageable.

Montlucon1979 · Answer

J'ai bien relu le PLU, la dérogation sur la hauteur des bâtiments ne concerne que les "bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics (transformateurs, châteaux d'eau, lignes électriques...) sous réserve d'en démontrer la nécessité par une note technique qui exposera également l'impact du projet sur l’environnement", et à aucun moment ne parle des équipements sportifs.

Je me suis procuré le PLU de la commune voisine, et pour le coup, la différence est très nette dans les termes utilisés. La dérogation sur la hauteur des bâtiments concerne ceux qui sont nécessaires au bon fonctionnement des services publics et les équipements d'intérêt collectif.
Ce n'est pas le cas du tout dans le PLU de ma commune...

Josh Randall · Answer

Alors si tu es sûr de ton coup, lance le recours

Hauteur de construction

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